RO 2014 3621
Règlement
du Conseil national
(RCN)
(Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement)
Modification du 26 septembre 2014
Le Conseil national,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 21 août 20141,
arrête:
I
Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit:
Art. 36, al. 1, let b et e
Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique:
abrogée
le nom des députés absents; si un député est excusé selon l’art. 57, al. 4, let. e, ceci sera indiqué;
Art. 57, al. 4, let. e
Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:
e. excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.