RO 2014 4233
Ordonnance de l’OFCL
sur la désignation d’actes d’exécution et
d’actes délégués européens concernant
les produits de construction
Modification du 24 novembre 2014
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
arrête:
I
L’ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 2, al. 1, 3, 4, al. 2, 9, al. 4, et 20, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)2,
Art. 1
Les actes de l’Union européenne mentionnés dans les annexes1 et 2 sont applicables en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)3 et de l’OPCo.
II
L’annexe unique devient l’annexe2 et est remplacée par la version ci-jointe.
La présente ordonnance est complétée par l’annexe1 ci-jointe.
Annexe 1
(art. 1) Actes d’exécution de l’Union européenne fondés sur la directive abrogée 89/106/CEE et applicables en vertu de l’art. 65, par.2, du règlement (UE) no 305/2011 Les actes d’exécution applicables dans l’Union européenne (UE) en vertu de l’art. 65, par.2, du règlement (UE) no 305/20114 sont mentionnés en tant qu’actes de l’UE dans l’annexe I, chap. 16, section I, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité5. Tant que ces actes d’exécution sont valables dans l’UE, ils constituent des dispositions d’exécution au sens de
Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
RS 933.0 les produits de construction. O de l’OFCL
Annexe 2
(art. 1) Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011 Les actes d’exécution suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de Catégorie Acte de l’Union européenne Conditions de la mise à disposi- Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission tion de la déclaration des perfor- du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publicamances sur un site Internet tion sur un site internet d’une déclaration des performances (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1 Format des évaluations tech- Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la niques européennes Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de (art. 20, al. 2, OPCo) l’évaluation technique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42