RO 2014 4697
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République islamique d’Iran
Modification du 16 décembre 2014
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 62 de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 décembre 2014 à 18 heures4.
16 décembre 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos
La présente ordonnance a été publiée le 17 déc. 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).