RO 2014 511
Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Protocole facultatif du 18 décembre 2002
se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Champ d’application le 13 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Burundi 18 octobre 2013 A 17 novembre 2013 Grèce 11 février 2014 13 mars 2014 Italie 3 avril 2013 3 mai 2013 Lituanie 20 janvier 2014 A 19 février 2014 Norvège 27 juin 2013 27 juillet 2013
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5449, 2010 6407, 2011 4555 et 2013 697. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Prot. facultatif