Ordonnance du DETEC
sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs
des chemins de fer
(OCVM)

La durée de validité des attestations pour les conducteurs de locomotives en service transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe⁶ est régie par l’art. 16, al. 2, de la directive 2007/59/CE3.

Les permis et attestations selon les al. 1 et 2 donnent également droit, conformément à la catégorie inscrite dans le permis, à la conduite indirecte et au pilotage.

Les permis et attestations de la catégorie A40 donnent également le droit d’effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et, moyennant l’extension adéquate, la préparation opérationnelle des trains.

Les permis et attestations des catégories A, B60, B80, B100 et B donnent également le droit d’effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et la préparation opérationnelle des trains.

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, version du JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

Les permis et attestations des catégories suivantes autorisent les employés de manœuvre à effectuer les activités suivantes sur les réseaux ferroviaires selon l’annexe¹:

1. catégorie Ai40: 1. exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares et sur les voies interdites de la pleine voie, 2. effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre, 3. accompagner des trains pour des motifs de sécurité d’exploitation, 4. moyennant l’extension adéquate, effectuer la préparation opérationnelle des trains;

2. catégorie Ai:¹. exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares et sur les voies interdites de la pleine voie, 2. exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, la conduite indirecte de service de mouvements de man- œuvre sur les voies, 3. effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et la préparation opérationnelle des trains, 4. accompagner des trains pour des motifs de sécurité d’exploitation;

3. catégorie Bi:¹. exécuter la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares, 2. exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, la conduite indirecte de toutes les courses de trains, 3. exécuter la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares et la conduite indirecte de toutes les courses de trains, à condition que la cabine de conduite ne soit pas aménagée pour une personne seule et que la deuxième personne assure la conduite indirecte, 4. accompagner des trains pour des motifs de sécurité d’exploitation.

Aucun permis ni attestation n’est nécessaire pour les conducteurs de véhicules moteurs qui:

1. exécutent ou accompagnent des mouvements de manœuvre dans une partie de gare et sur des voies de raccordement d’une gare ainsi que dans l’enceinte d’une entreprise, à condition que les voies en question soient munies d’une protection absolue contre les prises en écharpe ou d’un système de sécurité qui garantisse une telle protection;

4. effectuent des courses simples avec ou sans charge remorquée sur les voies des tramways selon l’annexe 3 avec des véhicules de service autonomes;

5. effectuent des courses dans le périmètre des installations d’entretien des tramways.

Les entreprises donnent à leurs conducteurs de véhicules moteurs les instructions nécessaires et leur font passer les examens requis. Elles tiennent à jour une liste des personnes autorisées, qui doit être présentée à l’OFT sur demande. Des examinateurs procèdent aux examens dans le respect de la présente ordonnance.

Les candidats à la formation de conducteur en vue de la conduite directe ou indirecte de véhicules moteurs selon les art. 4, 5 ou 10 doivent subir un examen médical.

Lors de l’examen médical, un médecin-conseil détermine si la personne examinée est médicalement apte à conduire directement ou indirectement des véhicules moteurs.

L’examen médical porte sur l’aptitude:

1. à conduire directement des véhicules moteurs (degré d’exigence 1);

2. à conduire indirectement des véhicules moteurs (degré d’exigence 2).

Ne concerne que le texte allemand.

Durant les douze mois qui suivent l’examen, le résultat de l’examen peut être reconnu en vue de l’évaluation d’une catégorie inférieure ou supérieure.

Les conducteurs de véhicules moteurs doivent disposer de connaissances suffisantes dans les langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement et en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la communication d’instructions déterminantes pour la sécurité et le remplissage de formulaires.

Les entreprises ferroviaires définissent les compétences linguistiques nécessaires à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites compétences.

Sur demande de l’OFT, les candidats à la formation de conducteur de véhicules moteurs conformément aux art 4 et 5 doivent présenter un extrait du casier judiciaire central suisse ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent.

Lorsqu’un candidat échoue pour la deuxième fois à un examen de capacité en vue de l’obtention ou de l’extension d’un permis, l’autorisation d’exercer les activités soumises au permis de la catégorie ou de l’extension en question lui est retirée pour deux ans.

Le degré de difficulté de l’examen pratique pour la conduite indirecte correspond à la catégorie du permis. Le candidat doit notamment montrer qu’il est capable:

Décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, version du JO L 144 du 31.5.2011,

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), JO L 191 du 18.7.2008, p.¹

Les conducteurs de locomotives au bénéfice d’une admission en tant que chefcirculation peuvent effectuer la moitié de la pratique minimale de la conduite en service de chef-circulation.

Ne concerne que le texte allemand.

Après une interruption de douze mois de la pratique de la conduite ou après une interruption pendant laquelle les prescriptions suisses de circulation des trains ou les prescriptions d’exploitation ont été modifiées, l’examinateur peut exiger que l’examen théorique soit repassé dans sa totalité ou en partie.

Quiconque échoue pour la deuxième fois consécutive à un examen périodique doit subir un examen d’aptitude psychologique. Si l’aptitude est confirmée, l’examen périodique peut être effectué une troisième fois. Si le résultat de l’examen d’aptitude est négatif ou en cas de troisième échec à l’examen périodique, l’autorisation d’exercer une activité dans le cadre de la catégorie en question est retirée pour deux ans.

Si le médecin-conseil ne fixe pas un intervalle plus court, les contrôles médicaux périodiques sont effectués aux intervalles suivants:

3. pour les conducteurs de véhicules moteurs selon les art. 5 et 10: tous les trois ans dès l’âge de 50 ans jusqu’à 62 ans, ensuite annuellement; si ces conducteurs exécutent exclusivement des mouvements de manœuvre simples conformément à l’art. 10, al,¹, let. a ou e, l’art. 26, al. 3, de l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 2013 réglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF)⁶ sont applicables;

4. pour les accompagnateurs de trains selon l’art. 5 engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe⁶: conformément aux prescriptions concernant la spécification technique d’interopérabilité (STI) prévues par la décision 2011/314/UE7, tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans jusqu’à l’âge de 62 ans, ensuite annuellement.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 13, al. 3, let. c.

Pour les courses non pilotées, sur la base d’un examen de capacité réussi:

Les entreprises ferroviaires forment leurs examinateurs.

L’OFT organise les cours d’introduction et de perfectionnement destinés à ces derniers.

La nomination à la fonction d’examinateur est valable pour cinq ans. Elle est renouvelée tacitement pour cinq années supplémentaires, si l’examinateur consigne dans des documents qu’il a:

1. fait passer chaque année civile des examens à dix jours différents au moins; l’OFT peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés et isolés;

2. suivi les cours de perfectionnement prescrits;

3. accompli la moitié de la pratique minimale de la conduite selon l’art. 35, la présente disposition ne s’appliquant pas aux compétences exclusives d’examen selon l’art. 45.

L’OFT peut démettre des examinateurs de leurs fonctions s’ils ne satisfont plus aux prescriptions énumérées à l’al.¹.