RO 2014 737
Arrêté fédéral
concernant l’approbation des amendements
à la Constitution de l’Organisation internationale
pour les migrations
du 21 juin 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20122,
arrête:
Art. 1
Les amendements à la Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation internationale pour les migrations3 selon la résolution no 997 du Conseil de l’OIM du 24 novembre 19984 sont approuvés.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 21 juin 2013 Conseil des Etats, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab