RO 2014 743
Arrêté fédéral
portant approbation du traité d’entraide judiciaire
en matière pénale entre la Suisse et la Colombie
du 15 juin 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112,
arrête:
Art. 1
Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu le 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République de Colombie3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 15 juin 2012 Conseil national, 15 juin 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 octobre 2012 sans avoir été utilisé.4 1er avril 2014 Chancellerie fédérale