RO 2014 803
Décision du Conseil n<sup>o</sup> 1 du 18 avril 2013 portant modification de l'appendice 3 à l'annexe K (libre circulation des personnes) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange
(AELE)
Convention du 4 janvier 1960
instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 1/2013 du Conseil portant modification de l’appendice3 à l’annexe K de la Convention (libre circulation des personnes)
Adoptée le 18 avril 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 20131 (à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE)
Traduction2 Le Conseil, vu les efforts entrepris par les Etats membres pour régulièrement mettre à jour la Convention3 de manière à prendre en compte les développements de l’accord sur l’Espace économique européen et de l’accord bilatéral du 21 juin 19994 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, vu l’art. 53 al. 3 de la Convention qui autorise le Conseil a modifier les appendices à l’annexe K de la Convention, vu les recommandations du Comité en matière de circulation des personnes dans son rapport au Conseil visant à modifier l’appendice3 à l’annexe K (libre circulation des personnes) de la Convention (réf. 1115497), décide:
1. L’appendice3 de l’annexe K de la Convention est modifié comme suit: a) Section A (actes auxquels il est fait référence) La section A est remplacée par le texte suivant:
A. Système général, reconnaissance de l’expérience professionnelle et reconnaissance automatique 1. 32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22), telle que corrigée au JO L 271 du 16.10.2007, p. 18 et au JO L 93 du4.4.2008, p. 28, modifiée par:
1 Par notification du 2 sept. 2013, la Suisse a communiqué au Conseil de l’AELE l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la décision no 1/2013 du 18 avril 2013, conformément à son ch. 2. Par conséquent, le titre II 2005/36/CE de la directive est entré en vigueur pour la Suisse le 2 sept. 2013. 2 Traduction du texte original anglais.
– 32006 L 0100: directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141), – 32007 R 1430: le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3), – 32008 R 0755: le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10), – 32009 R 0279: le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11), – 32011 R 0213: le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2001 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 59 du4.3.2011, p. 4), Aux fins de la présente Convention, la directive est adaptée comme suit: (A) L’art. 9(e) n’est pas applicable. (B) Le texte suivant doit être ajouté à l’art. 49(2): «(d) 1er janvier 1994 pour l’Islande et la Norvège; (e) 1er mai 1995 pour le Lichtenstein; (f) 1er juin 2002 pour la Suisse.» (C) Le texte suivant doit être ajouté à l’annexe II «Liste des formations à structure particulière visées à l’art. 11, point c) ii)»: (a) Sous le titre «1. Domaine paramédical et socio-pédagogique»: «En Suisse: – Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général,4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure.
Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
– Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, au moins3 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. – Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmachermeister, calzolaio ortopedico diplomato Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général,4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de4 ans, dont un enseignement privé, le tout soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. – Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister, odonto-tecnico, maestro Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général,4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. – Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista diplomato Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général,4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.»
(b) Sous le titre «2. Secteur des maîtres-artisans («Mester/Meister/Maître») représentant des formations relatives aux activités artisanales non couvertes par le titre III, chapitre II, de la présente directive»: «En Norvège: – enseignant de matières techniques et professionnelles (yrkesfaglærer), qui représentent des formations d’une durée totale de dix-huit à vingt ans, dont neuf à dix ans de scolarité primaire et secondaire inférieure, au moins trois à quatre ans de formation en apprentissage – deux ans de formation dans un établissement d’enseignement professionnel postsecondaire et deux ans d’apprentissage sanctionnés par un certificat d’aptitude professionnelle ou d’ouvrier, une expérience professionnelle d’ouvrier d’au moins quatre ans, complétée par une formation professionnelle théorique d’au moins un an et un programme d’étude d’un an de théorie et de pratique pédagogiques.» (c) Sous le titre «3. Domaine maritime»: (i) sous le sous-titre «(a) Navigation maritime»: «En Norvège: – Chef cuisinier dans la marine (skipskokk), qui représentent des formations de neuf ans de scolarité primaire, suivis d’un cours fondamental de formation de base et d’un minimum de trois années de formation professionnelle spécialisée, dont au moins trois mois de service en mer.» (ii) sous le sous-titre «(b) Pêche en mer»: «En Islande: – capitaine de la marine marchande (skipstjóri), – second (stýrimaður), – officier de veille (undirstýrimaður), qui représentent des formations de neuf ou dix ans de scolarité primaire, suivis de deux années de service en mer complétées par deux années de formation professionnelle spécialisée sanctionnée par un examen et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos (convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche).» (iii) sous un nouveau sous-titre «(c) Personnel des plates-formes de forage»: «en Norvège: – chef de plate-forme (plattformsjef), – responsable de la stabilité (stabilitetssjef), – opérateur de salle de commandes (kontrollromoperatør), – technicien chef (teknisk sjef), – assistant du technicien chef (teknisk assistent), qui représentent des formations de neuf ans de scolarité primaire, suivis d’un cours fondamental de formation de base de deux ans complété par une année au moins de service off shore et,
– pour l’opérateur de salle de commandes, un an de formation professionnelle spécialisée, – pour les autres, deux ans et demi de formation professionnelle spécialisée.» (d) Sous le titre «4. Domaine technique»: «au Lichtenstein: – fidéicommissaire (Treuhänder), Durée, niveau et exigences: La formation se compose des neufs années de scolarité obligatoire suivies – sauf si la personne a obtenu un diplôme de bachelier – d’un apprentissage commercial de trois ans comportant une formation pratique dans une entreprise, les connaissances théoriques nécessaires et la formation générale étant acquises dans une école professionnelle, les deux formations combinées menant à l’examen national (certificat national d’aptitude d’employé commercial). Après trois années supplémentaires d’expérience pratique dans une entreprise assorties d’une formation théorique complémentaire de quatre ans, qui peut être effectuée simultanément, le candidat peut passer le diplôme national conduisant au titre professionnel mentionné ci-dessus. En général, la durée totale de cette formation varie entre 16 et 19 ans. Réglementation: La profession est réglementée par la législation nationale. Tout candidat est libre de choisir la voie qu’il souhaite pour se préparer à l’examen (écoles professionnelles, écoles privées, télé-enseignement). – expert-comptable (Wirtschaftsprüfer), Durée, niveau et exigences: La formation se compose des neuf années de scolarité obligatoire suivies d’un apprentissage commercial de trois ans comportant une formation pratique en entreprise, les connaissances théoriques et la formation générale étant acquises dans une école professionnelle. Après trois années supplémentaires d’expérience pratique en entreprise et une formation théorique complémentaire de cinq ans, qui peut être acquise simultanément dans le cadre du télé-enseignement, le candidat peut présenter le diplôme national qui conduit au titre professionnel mentionné ci-dessus. La durée totale de cette formation est comprise entre 17 et 18 ans. Les candidats qui ont acquis leur expérience pratique à l’étranger doivent seulement justifier d’une année supplémentaire d’expérience professionnelle acquise au Liechtenstein. Réglementation: La profession est réglementée par la législation nationale. En Suisse: – Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg.
Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale
Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général,4 ans de formation professionnelle dis-pensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant. – Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professionale federale Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général,4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience professionnelle, suivis d’un enseignement et d’une expérience d’apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.» (D) Le texte suivant doit être ajouté à l’annexe V «Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation»: (a) Sous le titre «V.1 Médecin»: (i) sous le sous-titre «5.1.1 Titres de formation médicale de base»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui accompagne Date de
Islande Embættispróf í læknisfræði, Háskóli Íslands Vottorð um viðbótar- 1er jancandidatus medicinae (cand. nám (kandidatsár) vier 1994 med.) útgefið af Landlækni
Liechten- Les diplômes, certificats et Autorités compé- Certificat de stage 1er mai stein autres titres délivrés dans un tentes délivré par les autori- 1995 autre État auquel la présente tés compétentes directive s’applique et énumérés dans la présente annexe
Norvège Vitnemål for fullført grad Medisinsk univer- Bekreftelse på 1er jancandidata/ candidatus medici- sitetsfakultet praktisk tjeneste som vier 1994 nae, forme raccourcie lege utstedt av cand.med. kompetent offentlig myndighet
Suisse Diplôme fédéral Département 1er juin de médecin fédéral de 2002 l’intérieur Eidgenössisches Eidgenössisches Arztdiplom Departement des Innern Diploma federale Dipartimento di medico federale dell’interno
(ii) sous le sous-titre «5.1.2 Titres de formation de médecin spécialiste»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre Stic Date de formation de référence htag
Islande Sérfræðileyfi Landlæknir 1er janvier 1994
Liechten- Les diplômes, certificats et autres Autorités compétentes 1er mai stein titres délivrés dans un autre État 1995 auquel la présente directive s’applique et énumérés dans la
Norvège Spesialistgodkjenning Den norske lægeforening 1er janvier 1994
Suisse Diplôme de médecin spécialiste Département fédéral de l’intérieur et 1er juin Fédération des médecins suisses 2002 Diplom als Facharzt Eidgenössisches Departement des Innern und Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte Diploma di medico specialista Dipartimento federale dell’interno e Federazione dei medici svizzeri
(iii) sous le sous-titre «5.1.3 Dénominations des formations médicales spécialisées»:
Pays Anesthésiologie Chirurgie générale 3 ans 5 ans
Islande Svæfinga- og Skurðlækningar gjörgæslulæknisfræði
Liechtenstein Anästhesiologie Chirurgie
Norvège Anestesiologi Generell kirurgi
Suisse Anesthésiologie Chirurgie Anästhesiologie Chirurgie Anestesiologia Chirurgia
Pays Neurochirurgie Obstétrique et gynécologie 5 ans4 ans
Islande Taugaskurðlækningar Fæðingar- og kvenlækningar
Liechtenstein Neurochirurgie Gynäkologie und Geburtshilfe
Norvège Nevrokirurgi Fødselshjelp og kvinnesykdommer
Suisse Neurochirurgie Gynécologie et obstétrique Neurochirurgie Gynäkologie und Geburtshilfe Neurochirurgia Ginecologia e ostetricia
Pays Médecine (interne) Ophthalmologie 5 ans3 ans
Islande Lyflækningar Augnlækningar
Liechtenstein Innere Medizin Augenheilkunde
Norvège Indremedisin Øyesykdommer
Suisse Médecine interne Ophtalmologie Innere Medizin Ophthalmologie Medicina interna Oftalmologia
Pays Oto-rhino-laryngologie Pédiatrie 3 ans4 ans
Islande Háls-, nef- og eyrnalækningar Barnalækningar
Liechtenstein Hals-, Nasen- und Kinderheilkunde Ohrenkrankheiten
Norvège Øre-nese-halssykdommer Barnesykdommer
Suisse Oto-rhino-laryngologie Pédiatrie Oto-Rhino-Laryngologie Kinder- und Jugendmedizin Otorinolaringoiatria Pediatria
Pays Pneumologie Urologie 4 ans 5 ans
Islande Lungnalækningar Þvagfæraskurðlækningar
Liechtenstein Pneumologie Urologie
Norvège Lungesykdommer Urologi
Suisse Pneumologie Urologie Pneumologie Urologie Pneumologia Urologia
Pays Orthopédie Anatomie pathologique 5 ans4 ans
Islande Bæklunarskurðlækningar Vefjameinafræði
Liechtenstein Orthopädische Chirurgie Pathologie
Norvège Ortopedisk kirurgi Patologi
Suisse Chirurgie orthopédique et traumato- Pathologie logie de l’appareil locomoteur Pathologie Orthopädische Chirurgie und Patologia Traumatologie des Bewegungsapparates Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio
Pays Neurologie Psychiatrie
Islande Taugalækningar Geðlækningar
Liechtenstein Neurologie Psychiatrie und Psychotherapie
Norvège Nevrologi Psykiatri
Suisse Neurologie Psychiatrie et psychothérapie Neurologie Psychiatrie und Psychotherapie Neurologia Psichiatria e psicoterapia
Pays Radiodiagnostik Radiothérapie
Islande Geislagreining
Liechtenstein Medizinische Radiologie/ Medizinische Radiologie/ Radiodiagnostik Radio-Onkologie
Norvège Radiologi
Suisse Radiologie Radio-oncologie/radiothérapie Radiologie Radio-Onkologie/Strahlentherapie Radiologia Radio-oncologia/radioterapia
Pays Chirurgie esthétique Dermato-vénérologie 5 ans3 ans
Islande Lýtalækningar Húð- og kynsjúkdómalækningar
Liechtenstein Plastische- und Wiederher- Dermatologie und Venereologie stellungschirurgie
Norvège Plastikkirurgi Hud- og veneriske sykdommer
Suisse Chirurgie plastique, Dermatologie et vénéréologie reconstructive et esthétique Dermatologie und Venerologie Plastische, Rekonstruktive und Dermatologia e venerologia Ästhetische Chirurgie Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica
Pays Microbiologie-bactériologie Biochimie
Islande Sýklafræði Klínísk lífefnafræði
Norvège Medisinsk mikrobiologi Klinisk kjemi
Suisse
Pays Immunologie Chirurgie thoracique 4 ans 5 ans
Islande Ónæmisfræði Brjóstholsskurðlækningar
Liechtenstein Allergologie und klinische Immuno- Herz- und thorakale Gefässchirurgie logie
Norvège Immunologi og transfusjonsmedisin Thoraxkirurgi
Suisse Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique Herz- und thorakale Gefässchirurgie Chirurgia del cuore e dei vasi toracici
Pays Chirurgie pédiatrique Chirurgie des vaisseaux 5 ans 5 ans
Islande Barnaskurðlækningar Æðaskurðlækningar
Liechtenstein Kinderchirurgie
Norvège Barnekirurgi Karkirurgi
Suisse Chirurgie pédiatrique Kinderchirurgie Chirurgia pediatrica
Pays Cardiologie Gastro-entérologie
Islande Hjartalækningar Meltingarlækningar
Liechtenstein Kardiologie Gastroenterologie
Norvège Hjertesykdommer Fordøyelsessykdommer
Suisse Cardiologie Gastroentérologie Kardiologie Gastroenterologie Cardiologia Gastroenterologia
Pays Rhumatologie Hématologie générale 4 ans3 ans
Islande Gigtarlækningar Blóðmeinafræði
Liechtenstein Rheumatologie Hämatologie
Norvège Revmatologi Blodsykdommer
Suisse Rhumatologie Hématologie Rheumatologie Hämatologie Reumatologia Ematologia
Pays Endocrinologie Physiothérapie 3 ans3 ans
Islande Efnaskipta- og innkirtlalækningar Orku- og endurhæfingarlækningar
Liechtenstein Endokrinologie-Diabetologie Physikalische Medizin und Rehabilitation
Norvège Endokrinologi Fysikalsk medisin og rehabilitering
Suisse Endocrinologie-diabétologie Médecine physique et réadaptation Endokrinologie-Diabetologie Physikalische Medizin und Rehabili- Endocrinologia-diabetologia tation Medicina fisica e riabilitazione
Pays Médecine tropicale Psychiatrie infantile
Islande Barna- og unglingageðlækningar
Liechtenstein Tropenmedizin Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie
Norvège Barne- og ungdomspsykiatri
Suisse Médecine tropicale et médecine des Psychiatrie et psychothérapie voyages d’enfants et d’adolescents Tropen- und Reisemedizin Kinder- und Jugendpsychiatrie und Medicina tropicale e medicina di -psychotherapie viaggio Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza
Pays Gériatrie Maladies rénales
Islande Öldrunarlækningar Nýrnalækningar
Liechtenstein Geriatrie Nephrologie
Norvège Geriatri Nyresykdommer
Suisse Néphrologie Nephrologie Nefralogia
Pays Maladies transmissibles Santé publique et médecine sociale
Islande Smitsjúkdómar Félagslækningar
Liechtenstein Infektiologie Prävention und Gesundheitswesen
Norvège Infeksjonssykdommer Samfunnsmedisin
Suisse Infectiologie Prévention et santé publique Infektiologie Prävention und Gesundheitswesen Malattie infettive Prevenzione e salute pubblica
Pays Pharmacologie Médecine du travail
Islande Lyfjafræði Atvinnulækningar
Liechtenstein Klinische Pharmakologie und Arbeitsmedizin Toxikologie
Norvège Klinisk farmakologi Arbeidsmedisin
Suisse Pharmacologie et toxicologie clini- Médecine du travail ques Arbeitsmedizin Klinische Pharmakologie und Medicina del lavoro Toxikologie Farmacologia e tossicologia cliniche
Pays Allergologie Médecine nucléaire 3 ans4 ans
Islande Ofnæmislækningar Ísótópagreining
Liechtenstein Allergologie und Nuklearmedizin klinische Immunologie
Norvège Nukleærmedisin
Suisse Allergologie et immunologie Médecine nucléaire clinique Nuklearmedizin Allergologie und Medicina nucleare klinische Immunologie Allergologia e immunologia clinica
Pays Neurophysiologie clinique Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l’art dentaire)
Islande Klínísk taugalífeðlisfræði
Liechtenstein Kiefer- und Gesichtschirurgie
Norvège Klinisk nevrofysiologi Kjevekirurgi og munnhulesykdommer
Suisse Chirurgie orale et maxillo-faciale Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie Chirurgia oro-maxillo-facciale
(iv) sous le sous-titre «5.1.4 Titres de formation de médecin généraliste»:
Pays Titre de formation Titre professionnel Date de référence
Islande Almennt heimilislækningaleyfi Almennur heimilislæknir 31 décem- (Evrópulækningaleyfi) (Evrópulæknir) bre 1994
Norvège Bevis for kompetanse som Allmennpraktiserende lege 31 décemallmennpraktiserende lege bre 1994
Suisse Diplôme de médecin praticien Médecin praticien 1er juin Diplom als praktischer Praktischer Arzt 2002 Arzt/praktische Ärztin Diploma di medico generico Medico generico
(b) Sous le sous-titre «5.2.2 Titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux», placé sous le titre «V.5 Infirmiers responsables des soins généraux»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre Titre professionnel Date de
Islande 1. B.Sc. í hjúkrunar- 1. Háskóli Íslands Hjúkrunarfræðingur 1er janfræði vier 1994 2. B.Sc. í hjúkrunar- 2. Háskólinn á fræði Akureyri 3. Hjúkrunarpróf3. Hjúkrunarskóli Íslands
Liechten- Les diplômes, certifi- Autorités compétentes Krankenschwester – 1er mai stein cats et autres titres Krankenpfleger 1995 délivrés dans un autre État auquel la présente directive s’applique et énumérés dans la
Norvège Vitnemål for bestått Høgskole Sykepleier 1er jansykepleier-utdanning vier 1994
Suisse 1. Infirmière diplômée Ecoles qui propo- Infirmière, infirmier 1er juin et infirmier diplômé sent des filières de 2002 formation reconnues par l’État Diplomierte Pflege- Schulen, die staatlich Pflegefachfrau, fachfrau, diplomier- anerkannte Bildungs- Pflegefachmann ter Pflegefachmann gänge durchführen Infermiera diplo- Scuole che propon- Infermiera, infermiere mata e infermiere gono dei cicli di diplomato formazione riconosciuti dallo Stato
Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre Titre professionnel Date de
2. Bachelor of Science Ecoles qui propo- Infirmière, infirmier 30 sepin Pflege sent des filières de tembre formation reconnues 2011 par l’Etat Schulen, die staatlich Pflegefachfrau, anerkannte Bildungs- Pflegefachmann gänge durchführen Scuole che propongono Infermiera, infermiere dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
(c) Sous le titre «V.3 Praticien de l’art dentaire»: (i) Sous le sous-titre «5.3.2 Titres de formation de base de praticien de l’art dentaire»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui Titre professionnel Date de le titre de formation accompagne le référence titre de formation
Islande Próf frá tannlæk- Tannlæknadeild Tannlæknir 1er jannadeild Háskóla Háskóla Íslands vier 1994 Ísland
Liechten- Les diplômes, Autorités Certificat de Zahnarzt 1er mai stein certificats et compétentes stage délivré par 1995 autres titres les autorités délivrés dans un compétentes autre État auquel la présente directive s’applique et énumérés dans la
Norvège Vitnemål for Odontologisk Tannlege 1er janfullført grad universitets- vier 1994 candidata/ fakultet candidatus odontologiae, forme raccourcie: cand.odont.
Suisse Diplôme fédéral Département Médecin- 1er juin de médecin- fédéral de dentiste 2002 dentiste l’intérieur Eidgenössi- Eidgenössisches Zahnarzt sches Zahn- Departement des arztdiplom Innern Diploma federale Dipartimento Medicodi medico- federale dentista dentista dell’interno
(ii) Sous le sous-titre «5.3.3 Titres de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste»:
Orthodontie
Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre Date de
Islande
Norvège Bevis for gjennomgått spesial- Odontologisk universitets- 1er janvier istutdanning i kjeveortopedi fakultet 1994
Suisse Diplôme fédéral Département fédéral de 1er juin d’orthodontiste l’intérieur et Société Suisse 2002 d’Odonto-stomatologie Diplom für Kieferorthopädie Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft Diploma di ortodontista Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia
Chirurgie buccale
Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre Date de
Islande
Norvège Bevis for gjennomgått spesial- Odontologisk universitets- 1er janvier istutdanning i oralkirurgi fakultet 1994
Suisse Diplôme fédéral Département fédéral de 30 avril de chirurgie orale l’intérieur et Société Suisse 2004 d’Odonto-stomatologie Diplom für Eidgenössisches Departement Oralchirurgie des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft Diploma di Dipartimento federale chirurgia orale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia
(d) Sous le sous-titre «5.4.2 Titres de formation de vétérinaire», placé sous le titre «V.4 Vétérinaire»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui accompagne Date de
Islande Les diplômes, Autorités Certificat de stage 1er jancertificats et autres compétentes délivré par les vier 1994
Liechten- Les diplômes, Autorités Certificat de stage 1er mai stein certificats et autres compétentes délivré par les 1995
Norvège Vitnemål for fullført Norges 1er jangrad candidata/ veterinærhøgskole vier 1994 candidatus medicinae veterinariae, forme raccourcie: cand. med. vet.
Suisse Diplôme fédéral de Département fédéral 1er juin vétérinaire de l’intérieur 2002 Eidgenössisches Eidgenössisches Depar- Tierarztdiplom tement des Innern Diploma federale di Dipartimento federale veterinario dell’interno
(e) Sous le sous-titre «5.5.2 Titres de formation de sage-femme», placé sous le titre «V.5 Sage-femme»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Titre professionnel Date de le titre de formation référence
Islande 1. Embættispróf í 1. Háskóli Íslands Ljósmóðir 1er janljósmóðurfræði 2. Ljósmæðraskóli vier 1994 2. Próf í ljósmæðrafræ- Íslands ðum
Liechten- Les diplômes, Autorités Hebamme 1er mai stein certificats et autres compétentes 1995 titres délivrés dans un
Norvège Vitnemål for bestått Høgskole Jordmor 1er janjordmorutdanning vier 1994
Suisse Sage-femme Ecoles qui propo- Sage-femme 1er juin diplômée sent des filières de 2002 formation reconnues par l’État Diplomierte Schulen, die staatlich Hebamme Hebamme anerkannte Bildungsgänge durchführen Levatrice Scuole che propon- Levatrice diplomata gono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
(f) Sous le sous-titre «5.6.2 Titres de formation de pharmacien», placé sous le titre «V.6 Pharmacien»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui accompagne Date de
Islande Próf í lyfjafræði Háskóli Íslands 1er janvier 1994
Liechten- Les diplômes, Autorités Certificat de stage 1er mai stein certificats et autres compétentes délivré par les 1995
Norvège Vitnemål for fullført Universitetsfakultet 1er jangrad candidata/ vier 1994 candidatus pharmaciae, forme raccourcie: cand.pharm.
Suisse Diplôme fédéral de Département fédéral 1er juin pharmacien de l’intérieur 2002 Eidgenössisches Eidgenössisches Depar- Apothekerdiplom tement des Innern Diploma federale Dipartimento federale di farmacista dell’interno
(g) Sous le sous-titre «5.7.1 Titres de formation d’architecte reconnus en vertu de l’art. 46», placé sous le titre «V.7 Architecte»:
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui accompagne Année le titre de formation le titre de formation académique
Islande Les diplômes, certi- Autorités compétentes Certificat de stage ficats et autres titres délivré par les autorités délivrés dans un autre compétentes État auquel la présente directive s’applique et énumé-rés dans la
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui accompagne Année le titre de formation le titre de formation académique
Liechten- Dipl.-Arch. FH Fachhochschule 1999/ stein Pour les formations Liechtenstein 2000 entreprises au cours de l’année académique 1999/2000, y compris pour les étudiants qui justifient du programme d’étude Modlèle B jusqu’à l’année académique 2000/2001, à la condition qu’ils aient suivi une formation supplémentaire et compensatoire pendant l’année académique - Master of Science in Hochschule 2002/ Architecture Liechtenstein 2003 (MScArch)
Norvège - Sivilarkitekt 1. Norges teknisk- 1997/ naturvitenskaplige 1998 universitet (NTNU); 2. Arkitektur- og designhøgskolen i Oslo (AHO) (avant le 29 octobre 2004 Arkitekthøgskolen i Oslo); 3. Bergen Arkitekt Skole (BAS) - Master i arkitektur 1. Norges teknisk- 1999/ naturvitenskaplig e 2000 universitet (NTNU); 2. Arkitektur- og 1998/ designhøgskolen i 1999 Oslo (AHO) (avant le 29 octobre 2004 Arkitekthøgskolen i Oslo); 3. Bergen ArkitektSkole 2001/ (BAS) 2002
Pays Titre de formation Organisme qui délivre Certificat qui accompagne Année le titre de formation le titre de formation académique
Suisse Diploma di architettura Accademia di Architet- 1996– (Arch. Dipl. USI) tura dell’Università 1997 della Svizzera Italiana Master of Arts Haute école spécialisée – 2007– BFH/HES-SO en de Suisse occidentale 2008 architecture, Master of (HES-SO), en collabora- Arts BFH/HES-SO in tion avec la Haute école Architecture spécialisée bernoise (Berner Fachhochschule BFH) Master of Arts BFH/ Haute école spécialisée 2007– HES-SO in de Suisse occidentale 2008 Architektur, Master of (HES-SO) en collabora- Arts BFH/HES-SO in tion avec la Haute école Architecture spécialisée bernoise (Berner Fachhochschule BFH) Master of Arts FHNW Fachhochschule Nord- – 2007– in Architektur westschweiz FHNW 2008 Master of Arts FHZ in Fachhochschule Zent- – 2007– Architektur ralschweiz (FHZ) 2008 Master of Arts ZFH in Zürcher Fachhochschule – 2007– Architektur (ZFH), Zürcher Hoch- 2008 schule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Departement Architekur, Gestaltung und Bauingenieurwesen Master of Science MSc Ecole Polytechnique 2007– in Architecture, Fédérale de Lausanne 2008 Architecte (arch. dipl. EPF) Master of Science ETH Eidgenössische Techni- 2007– in Architektur, «MSc sche Hochschule Zürich 2008 ETH Arch»
(E) Le texte suivant doit être ajouté à l’annexe VI «Droits acquis applicables aux professions reconnues sur la base de la coordination des conditions minimales de formation»:
Pays Titre de formation Année académique
Islande Les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un autre État auquel la présente directive s’applique et énumérés dans la présente annexe, accompagnés d’un certificat de stage délivré par les autorités compétentes
Pays Titre de formation Année académique
Liechten- Les diplômes délivrés par la Fachhochschule 1997/1998 stein [Dipl.-Arch. (FH)]
Norvège – Les diplômes (sivilarkitekt) délivrés par la Norges tekniske 1996/1997 høgskole (NTH), dénommée, depuis le 1er janvier 1996, Norges teknisknaturvitenskaplige universitet (NTNU), l’Arkitekthøgskolen i Oslo et la Bergen Arkitekt Skole (BAS), – les certificats de membre de la Norske Arkitekters Landsforbund (NAL), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s’applique la présente directive
Suisse 1. arch. dipl. EPF, 2004/2005 Dipl. Arch. ETH, arch. dipl. PF 2. Architecte diplômé EAUG 2004/2005 3. Architecte REG A 2004/2005 Architekt REG A Architetto REG A
B. Professions juridiques 2. 377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par: – 1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91), – 1 85 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160), – 395 D 0001: la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 32206 L 0100: la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
Le texte suivant est ajouté à l’art. 1er, par. 2: «En Islande: Lögmaður, Au Liechtenstein: Rechtsanwalt, En Norvège: Advokat En Suisse: Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech Avocat Avvocato»
3. 398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36), modifiée par: Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 32206 L 0100: la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141). Le texte suivant est ajouté à l’art. 1er, par. 2: «En Islande: Lögmaður, Au Liechtenstein: Rechtsanwalt, En Norvège: Advokat En Suisse: Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech Avocat Avvocato»
C. Commerce et intermédiaires
Commerce et distribution de produits toxiques 4. 374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités compor-tant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1). 5. 374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée par: – 395 D 001: la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 32006 L 0101: la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238). Le texte suivant doit être inséré dans l’annexe: «Au Liechtenstein: 1. Benzole et tétrachlorocarbone (réglementation n. 23 du 1er juin 1964); 2. Tous les produits et substances toxiques conformément à l’art. 2 de la loi sur les toxiques (RS 814.80), spécialement ceux enregistrés dans la liste des substances et produits toxiques 1, 2 et 3 conformément à l’art.3 de l’ordonnance sur les produits toxiques (RS 814.801) (applicable conformément au Traité sur les douanes, note publique n. 47 du 28 août 1979).
En Norvège: 1. Pesticides couverts par la loi sur le pesticides du 5 avril 1963 et son ordonnance; 2. Produits chimiques couverts par l’ordonnance du 1er juin 1990 sur l’identification et le commerce des produits toxiques susceptibles d’être dangereux pour la santé des humains, avec l’ordonnance y relative sur la liste des produits toxiques. En Suisse: Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS 813.1)], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813) et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814.812.31, 814.812.32 et 814.812.33).»
Agents commerciaux indépendants 6. 386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).
b) Section B (actes dont les parties contractantes prennent acte) Le texte de la section B doit être remplacé par le texte suivant: Les parties prennent note du contenu de l’acte suivant: 7. 389 X 0601: Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1). 2. Cette décision doit entrer en force le 18 avril 2013. Toutefois, le titre II de la directive 2005/36/CE ne s’appliquera qu’une fois que la Suisse aura notifié au Conseil l’entrée en vigueur ses mesures nationales nécessaires à la mise en oeuvre en Suisse des dispositions du titre II. 3. Le Secrétaire général de l’AELE est chargé de déposer le texte de cette décision auprès du Dépositaire.
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