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Sixième protocole additionnel du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

AS 2015 1285 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 22 avr. 2015

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2015-1285/fr/sixieme-protocole-additionnel-du-5-mars-1996-a-l-accord-general-sur-les-privileges-et-immunites-du-conseil-de-l-europe

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.36)

RO 2015 1285

Sixième protocole additionnel du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Sixième protocole additionnel du 5 mars 1996

à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.36; RO 2000 1650

Champ d’application le 22 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Azerbaïdjan 10 mars 2015 11 avril 2015 Pays-Bas Arubaa 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Curaçaoa 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Sint Maartena 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Portugal 13 avril 2015 14 mai 2015 Saint-Marin 19 septembre 2014 20 octobre 2014 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1650, 2003 2416, 2006 2019 et 2009 2495. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).