RO 2015 2055
Ordonnance
sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures
d’accélération dans le domaine de l’asile
(Ordonnance sur les phases de test, OTest)
Prorogation du 5 juin 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 septembre 2013 sur les phases de test1 est modifiée comme suit:
Art. 41, al. 3
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 29 septembre 2015.
5 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |