RO 2015 2179
Ordonnance
sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs
en dehors des aérodromes
(Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
Modification du 24 juin 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, let. d
Les atterrissages en campagne au moyen des catégories d’aéronefs suivantes ne sont admis que sur autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC):
d. planeurs de pente à propulsion électrique.
Art. 7, al. 1
Les autorisations relatives aux avions, aux autogires, aux dirigeables et aux planeurs de pente à propulsion électrique sont délivrées si le requérant prouve, sur la base de motifs objectifs, que l’atterrissage en campagne ne peut avoir lieu qu’à un certain endroit situé en dehors d’un aérodrome ou d’une place d’atterrissage en montagne.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2015.
24 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |