RO 2015 2439
Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
Modification du 1er juillet 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision1 est modifiée comme suit:
Art. 9a Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger
Les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger sont agréées en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat:
si elles satisfont aux exigences selon l’art. 9 LSR ou à des exigences équivalentes; et
si elles garantissent le respect de l’obligation de renseigner et de communiquer de même que l’accès aux locaux à l’autorité de surveillance suisse.
Les entreprises de révision étrangères qui fournissent des prestations en matière de révision au sens du droit suisse à des sociétés suisses d’intérêt public sont soumises à la surveillance des autorités suisses.
Art. 10 Reconnaissance des autorités de surveillance étrangères
La reconnaissance des autorités de surveillance étrangères équivalentes peut être évaluée sur la base de la reconnaissance par d’autres Etats ou par des organismes internationaux et être subordonnée à l’octroi de la réciprocité.
Les autorités de surveillance reconnues au sens de l’art. 8, al. 2, LSR sont citées à l’annexe2.
Pour de justes motifs, l’autorité de surveillance peut collaborer avec l’autorité de surveillance étrangère reconnue, même si l’obligation de se faire agréer selon l’art. 8, al. 2, LSR ne s’applique pas à l’entreprise de révision étrangère.
Art. 10a Entreprises de révision dispensées de l’obligation d’obtenir un agrément selon l’art. 8, al. 2, LSR
Les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger qui fournissent des prestations en matière de révision selon l’art. 8, al. 1, let. a, LSR et qui sont soumises à la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral doivent s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance suisse immédiatement après la cotation des papiers-valeurs auprès d’une bourse suisse.
L’autorité de surveillance publie la liste des entreprises de révision qui se sont annoncées, en indiquant:
le nom et l’adresse de l’autorité de surveillance étrangère compétente;
le cas échéant, le numéro d’agrément ou d’enregistrement étranger.
En cas de révocation de l’agrément étranger, l’entreprise de révision doit s’annoncer à l’autorité de surveillance suisse. Elle doit avoir un agrément en Suisse et est radiée de la liste selon l’al.2.
Art. 13, al. 2
Abrogé
Art. 20, let. j
Abrogée
Art. 51b Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2015
Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision selon l’art. 8, al. 1, let. a, LSR, dont les titres de participation sont cotés à une bourse suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2015 et auxquelles l’obligation d’obtenir un agrément ne s’applique pas, doivent s’annoncer au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2015 auprès de l’autorité de surveillance.
Art. 52, al. 2
L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1er octobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la teneur du 22 août 20072 n’entrent pas en vigueur.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe2 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
1er juillet 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe 2
(art. 10, al. 2) Liste des autorités étrangères reconnues Chambre de renvoi et de mise en état (CRME/KVI) Belgique Commission for Public Oversight of Statutory Auditors Bulgarie (CPOSA) Danish Business Authority (DBA) incl., Danish Supervisory Danemark Authority on Audit (DSAA) and Danish Disciplinary Board on Auditors (DDBA) Abschlussprüferaufsichtskommission (APAK) Allemagne Auditing Board of the Central Chamber of Commerce (AB3C) Finlande Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) France Financial Reporting Council (FRC) Grande-Bretagne Irish Auditing & Accounting Supervisory Authority (IAASA) Irlande Public Auditors Oversight Board (PAOB) Islande Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) Italie Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board Japon (CPAAOB) Canadian Public Accountability Board (CPAB) Canada Croatian Audit Public Oversight Committee Croatie Ministry of Finance, Department of Taxes Administration Lettonie and Accounting Policy, Audit Oversight Commission Financial Market Authority Liechtenstein (FMA) Liechtenstein Authority of Audit and Accounting (AAA) Lituanie Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) Luxembourg Ministry of Finance, The Economy & Investment Malte Netherlands Authority For the Financial Markets (AFM) Pays-Bas Finanstilsynet Norvège Qualitätskontrollbehörde für Abschlussprüfer und Prüfungs- Autriche gesellschaften (QKB) Audit Oversight Commission (AOC) Pologne Conselho Nacional de Supervisao de Auditoria (CNSA) Portugal Consiliul Pentru Supravegherea În Interes Public A Profesiei Roumanie Contabile (CSIPPC) Supervisory Board of Public Accountants Suède Agency for Public Oversight of Auditing Slovénie Úrad pre dohľad nad výkonom auditu (UDVA) Slovaquie Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas (ICAC) Espagne Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA) Afrique du Sud Audit Public Oversight Council République tchèque Auditors’ Public Oversight Committee Hongrie Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) Etats-Unis