RO 2015 2941
Ordonnance du DFI
sur les mesures compensatoires MEDIA
(Ordonnance sur les mesures compensatoires MEDIA)
Prolongation du 24 août 2015
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du 16 juin 2014 sur les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:
Art. 47, al. 2
La durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2016.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
24 août 2015 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset