RO 2015 339
Arrêté fédéral
portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE
concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant
création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier
l’application de l’acquis de Schengen
(Développement de l’acquis de Schengen)
du 26 septembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20142,
arrête:
Art. 1
L’échange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen3 est approuvé.
Conformément à l’art. 7, par.2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al.1.
Développement de l’acquis de Schengen. AF
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Conseil national, 26 septembre 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.5
27 janvier 2015 Chancellerie fédérale