RO 2015 3975
Ordonnance
sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées
par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches
en matière de protection
(Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité, OESS)
du 24 juin 2015 (RO 2015 2333; RS 124)
Art. 13, al. 1 et 2
Au lieu de:
Ne concerne que le texte allemand.
Elle remet au DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat à l’étranger.
Lire:
L’autorité contractante remet au DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat à l’étranger.
20 octobre 2015 Chancellerie fédérale