RO 2015 4073
Arrêté fédéral
portant approbation de la convention no 189
de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail
décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques
du 20 juin 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20132,
arrête:
Art. 1
La convention no 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 20113 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 juin 2014 Conseil national, 20 juin 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 2014 sans avoir été utilisé4.
27 octobre 2015 Chancellerie fédérale