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Erratum

AS 2015 421 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 7 janv. 2015

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2015-421/fr/erratum

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (RS 0.672.933.63)

RO 2015 421

Erratum

Accord du 14 février 2013

entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

RO 2014 1743; RS 0.672.933.63

Erratum selon l’échange de notes du 25 septembre 2014/7 janvier 2015, en vigueur depuis le 7 janvier 2015

Art. 2, al. 1, ch. 20, première phrase et annexe I

Ne concerne que le texte allemand.

3 février 2015 Chancellerie fédérale visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Erratum