RO 2015 4537
Ordonnance
sur les mesures d’accompagnement social
dans l’agriculture
(OMAS)
Modification du 28 octobre 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1 et 3
Les prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |