RO 2015 463
Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)
Modification du 21 janvier 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 4 de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est modifiée comme suit:
Annexe 4
Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifs
Art. Ch. 3 .2
Commerce de véhicules … 3.2 Importance de l’entreprise pour 3.21 un permis de circulation collectif: vente par année d’au moins – 40 voitures automobiles légères – 10 voitures automobiles lourdes – 30 motocycles – 20 véhicules agricoles – 20 véhicules de travail – 20 remorques – 20 tricycles à moteur – 20 quadricycles à moteur, ou – 20 quadricycles légers à moteur; 3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:
a. pour les voitures automobiles légères: un permis de circulation collectif pour chaque série de 40 voitures automobiles légères vendues par an;
b. pour les autres genres de véhicules: nombre des permis de circulation collectif ≤ , y étant égal au nom- 2 bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif: – 10 voitures automobiles lourdes – 30 motocycles – 20 véhicules agricoles – 20 véhicules de travail – 20 remorques – 20 tricycles à moteur – 20 quadricycles à moteur, ou – 20 quadricycles légers à moteur.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.
21 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |