Ordonnance
sur le tir hors du service
(Ordonnance sur le tir)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) édicte et publie les prescriptions relatives au tir hors du service concernant:

1. l’organisation des tirs par les sociétés de tir;

2. le déroulement des exercices de tir obligatoires et volontaires hors du service;

3. les tirs historiques;

4. les performances minimales exigées des militaires astreints au tir;

5. les armes, munitions et moyens auxiliaires autorisés.

Le DDPS peut déléguer au Groupement Défense la compétence d’édicter une liste des moyens auxilaires autorisés selon l’al.³, let. e.

Sont considérées comme armes d’ordonnance, les armes personnelles et les armes en prêt utilisées par l’armée, non modifiées et mentionnées ci-après:

1. armes portatives: 1. fusil d’assaut 57, 2. fusil d’assaut 90;

2. armes de poing: 1. pistolet 49 (SIG P 210), 2. pistolet 75 (SIGSAUER P 220), 3. pistolet 03 (SIG Pro SPC 2009).

Sont considérées comme munitions d’ordonnance:

1. les cartouches pour fusils 11 et 90;

2. les cartouches pour pistolets 14.

Les armes d’ordonnance sont remises:

1. en tant qu’armes personnelles;

2. en tant qu’armes personnelles en prêt;

3. en tant qu’armes non personnelles en prêt.

Les personnes qui ne sont pas ou plus incorporées dans l’armée reçoivent l’arme d’ordonnance uniquement sur présentation d’un permis d’acquisition d’armes valable selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes².

Le DDPS édicte les dispositions relatives à la remise des armes d’ordonnance.

Peuvent être autorisés à participer à des exercices fédéraux:

Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement peuvent également être autorisés à participer:

2. s’ils ont une autorisation délivrée par l’autorité militaire cantonale en vue de participer à des exercices fédéraux selon l’art. 12; et

3. s’ils sont titulaires d’un permis d’acquisition d’armes selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁴.

Sont admis aux cours pour jeunes tireurs les Suisses, depuis l’année de leurs 15 ans jusqu’au moment de leur entrée à l’école de recrues, mais au plus tard jusqu’à l’année de leurs 20 ans.

Le Groupement Défense contrôle les tirs hors du service et édicte les directives nécessaires.

Seule est considérée comme participant selon l’al.², la personne qui accomplit les exercices fédéraux avec le fusil d’assaut 90, le pistolet 75 ou, si elle en est équipée, avec le fusil d’assaut 57, le pistolet 49 ou le pistolet 03.

Les munitions d’ordonnance destinée aux exercises de tir volontaires hors de service peuvent être remises à un prix inférieur au prix d’achat.

Le DDPS fixe le prix de vente des munitions pour les armes portatives et les armes de poing.

Dans le but de soutenir les activités que les associations nationales de tir déploient pour l’instruction au tir, une contribution au sport de cinq centimes au maximum par coup peut être prélevée sur les munitions d’ordonnance vendues.

Les montants destinés aux associations nationales de tir sont transférés à la fin de l’année, par le Groupement Défense, après déduction des frais d’encaissement et des charges fiscales.

Le Groupement Défense retire la reconnaissance aux moniteurs de tir et aux moniteurs de tir de jeunes tireurs qui manquent un cours de répétition, qui sont touchés par une restriction d’obtention d’armes en prêt ou qui contreviennent de toute autre manière aux prescriptions du tir hors du service.

S’il retire la reconnaissance à un moniteur de tir ou à un moniteur de tir de jeunes tireurs, il annule leur éventuelle affectation à l’armée.

La société de tir concernée veille à la conservation des armes visées à l’art⁵, al. 1, let. b et c, de l’ordonnance sur le tir, qui ont été prêtées à des personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 17 ans révolus.