RO 2015 539
Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative
(OASA)
Modification du 11 février 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:
Art. 83a, al. 1 et notes de bas de page
Les étrangers qui ont déjà été renvoyés d’un Etat lié par les accords d’association à Schengen2 parce qu’ils ne répondaient pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 5, par.1, du code frontières Schengen3, sont invités de manière informelle par les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers à quitter la Suisse et sont, si nécessaire, renvoyés, conformément à la directive 2001/40/CE4.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.
11 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p.1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p.1
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement de ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34