RO 2015 541
Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi des visas
(OEV)
Modification du 11 février 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al., note de bas de page1
Les conditions d’entrée pour un séjour n’excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l’art. 5 du Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.
11 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p.1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p.1