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Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

AS 2016 1007 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 10 mars 2016

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2016-1007/fr/protocole-du-1er-decembre-1981-sur-les-privileges-et-immunites-de-l-organisation-internationale-de-telecommunications-mobiles-par-satellites

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (RS 0.192.110.978.47)

RO 2016 1007

Protocole du 1<sup>er</sup> décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

Protocole du 1er décembre 1981

sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

RS 0.192.110.978.47; RO 1992 1691

Champ d’application le 10 mars 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Antigua-et-Barbuda 12 octobre 2009 A 11 novembre 2009 Maroc 12 juillet 1999 A 12 août 1999 Mongolie 28 septembre 2011 A 28 octobre 2011 Pays-Bas Arubaa 14 juin 1983 30 juillet 1983 Curaçaoa 14 juin 1983 30 juillet 1983 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 14 juin 1983 30 juillet 1983 Sint Maartena 14 juin 1983 30 juillet 1983 République tchèque 6 septembre 2012 A 6 octobre 2012 Thaïlande 30 mai 2008 A 30 juin 2008 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1992 1691 et 2006 3323. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

télécommunications mobiles par satellites. Prot.