RO 2016 1417
Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse
Accord du 5 mars 2001
entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse
RS 0.192.120.240; RO 2003 2624
Modification de l’Accord Acceptée par échange de lettres des 12/15 avril 2016 Entrée en vigueur le 25 avril 2016
L’art. 6a ci-dessous est ajouté à l’accord: Texte original
Art. 6a
Les membres du personnel de l’Agence mondiale antidopage qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.
Ac. avec l’Agence mondiale antidopage