RO 2016 245
Ordonnance du DFJP
sur les mesures de volume
Modification du 25 novembre 2015
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les mesures de volume1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, let. a
La conformité des mesures de capacité de service avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 5 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:
a. déclaration de conformité sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires (module A2);
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.
25 novembre 2015 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga