Décision n^o 2/2015 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange
(AELE)

Footnotes

1. [2] RS 0.632.31
2. [3] RS 0.142.112.681; 0.172.052.68; 0.740.72; 0.748.127.192.68; 0.916.026.81 et 0.946.526.81 No 593/2007 Règlement de la Commission du 31 mai 2007 (CE) no° 488/2005 relatif aux honoraires et aux redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. No 287/2008 Règlement de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de validité visée à l’art. 2quater, par. 3, du règlement (CE) no 1702/2003. No 1356/2008 Règlement de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. No 494/2012 Règlement de la Commission du 11 juin 2012 modifiant du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. No 659/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté.» b) Les références suivantes sont insérées au point 3 (Sécurité) ) après la référence au règlement d’exécution de la Commission (UE) n o 628/2013: «No 70/2014 Règlement de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. No 245/2014 Règlement de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile. No 996/2010 Règlement du Parlement européens et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec l’adaptation suivante: La mention «Etant donné que le Liechtenstein et la Suisse ont une base de données commune au sens de la Directive 2003/42/CE, les données pertinentes transmises par le Liechtenstein seront intégrées dans le registre central avec celles transmises par la Suisse.» est ajoutée aux art. 18, al. 5 et 19, al. 1. No 368/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 10 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté. No 69/2014 Règlement de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. No 379/2014 Règlement de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. No 2012/780/UE Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’art. 18, par. 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. No 319/2014 Règlement (UE) de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007. Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec l’adaptation suivante: A l’art. 3, al. 5, les mots «ou un Etat membre de l’AELE» sont insérés après les mots «l’Union».» c) Les références suivantes sont insérées au point 4 (Sûreté aérienne) après la référence à la décision d’exécution 7275/2013 de la Commission: «No 278/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisa- tion et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs. No 687/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier. No 1200/2014 Décision d’exécution de la Commission du 5 mars 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aérien. No 1635/2014 Décision d’exécution de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs. No 3870/2014 Décision d’exécution de la Commission du 17 juin 2014 modifiant la décision 774/2010/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs. No 4054/2014 Décision d’exécution de la Commission du 20 juin 2014 modifiant la décision 774/2010/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques en ce qui concerne le fret aérien et le courrier transportés dans l’Union.» d) Les références suivantes sont insérées au point 5 (Gestion du trafic aérien) après la référence au règlement d’exécution de la Commission n o 657/2013: «No 1070/2009 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen. No 923/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010. No 1191/2010 Règlement de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. No 441/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 30 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen. No 691/2010 Règlement de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne. No 1216/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. No 176/2011 Règlement de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel. No 121/2011 Décision de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014. No 677/2011 Règlement de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010. No 1034/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010. No 1035/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010. No 448/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention de Chicago. No 1206/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen. Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente convention, lues avec l’adaptation suivante: Les mots «Suisse UIR» sont ajoutés à l’annexe I. No 1207/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen. No 390/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. No 391/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. No 409/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en oeuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien. No 132/2014 Décision d’exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2015 à 2019. No 716/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en oeuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien.» e) Les références suivantes sont insérées au point 5 (Gestion du trafic aérien) après la référence au règlement de la Commission (UE) no 29/2009: «Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec l’adaptation suivante: a) Les mots «Suisse UIR» sont ajoutés à l’annexe I, partie A. b) Les mots «Norvège FIR au sud de 61° 30‟ sont ajoutés à l’annexe I, partie B.» f) Le texte figurant sous la référence au règlement (CE) n o 549/2004 du Parlement européen et du Conseil au point 5 (Gestion du trafic aérien) est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec l’adaptation suivante: a) A l’art. 11, les mots «communautaires» est compris comme «régionaux ou nationaux» en ce qui concerne l’Islande. b) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 11 s’applique à partir du 1er janvier 2015. c) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» g) Le texte figurant sous la référence au règlement (CE) n o 550/2004 du Parlement européen et du Conseil au point 5 (Gestion du trafic aérien) est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec l’adaptation suivante: «a) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 9bis, al. 2, let. c sera lu comme il suit: «assure la cohérence avec le réseau européen de routes mis en place donformément à l’art. 6 du règlement sur l’espace aérien ou le réseau de routes mis en place dans la région ICAO NAT». b) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 9bis, al. 2, let. i sera lu comme il suit: «facilitent la cohérence avec les objectifs de performance régionaux ou nationaux.» c) En ce qui concerne l’Islande, la dernière phrase de l’art. 14 sera lue comme il suit: «Ce système est également compatible avec l’art. 15 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale4 et avec le système de redevances de route d’Eurocontrol ou l’accord de financement conjoint administré par l’OACI pour la région Atlantique Nord.» d) En ce qui concerne l’Islande, les mots suivants seront ajoutés à la fin de la première phrase de l’art. 15, al. 2, let. b: «ou la région Atlantique Nord.» e) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
3. [2] Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
4. [3] Le Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange est chargé de déposer le texte de cette décision auprès du Dépositaire.
5. [4] RS 0.748.0