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Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

AS 2016 3863 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 3 nov. 2016

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2016-3863/fr/protocole-additionnel-du-20-fevrier-2008-a-la-convention-relative-au-contrat-de-transport-international-de-marchandises-par-route-cmr-concernant-la-lettre-de-voiture-electronique

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique (RS 0.741.611.2)

RO 2016 3863

Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

Protocole additionnel du 20 février 2008

à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

RS 0.741.611.2; RO 2011 1925

Champ d’application le 3 novembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 2 novembre 2016 A 31 janvier 2017 France 5 octobre 2016 A 3 janvier 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2011 1925 et 2014 3285. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).