Décision n^o 4/2015 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange
(AELE)

Footnotes

1. [2] RS 0.142.112.681; 0.172.052.68; 0.740.72; 0.748.127.192.68; 0.916.026.81 et 0.946.526.81
2. [3] RS 0.632.31 No 707/2006 Règlement de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 en ce qui concerne les agréments émis pour une durée limitée et les annexes I et III. No 376/2007 Règlement de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. No 1056/2008 Règlement de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. No 127/2010 Règlement de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. No 962/2010 Règlement de la Commission du 26 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. No 1149/2011 Règlement de la Commission du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. No 593/2012 Règlement de la Commission du 5 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.» b) Les textes suivantes sont supprimés au point 5 (Gestion du trafic aérien): «No 1794/2006 Règlement de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. (Applicable dès la date d’entrée en vigueur de la législation suisse pertinente, mais au plus tard le 1er janvier 2012) No 1191/2010 Règlement de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. No 441/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 30 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen. No 691/2010 Règlement de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne. No 1216/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.» c) Les références suivantes sont insérées au point 3 (Sécurité) après la référence au règlement (UE) no 319/2014 de la Commission: «No 2015/445 Règlement de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile. No 1318/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 11 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté. No 2015/140 Règlement de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l’équipage de conduite et corrigeant ce règlement. No 139/2014 Règlement de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. No 1321/2014 Règlement de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronau- tiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.» d) Les références suivantes sont insérées au point 4 (Sûreté de l’aviation) après la référence à la décision d’exécution de la Commission 4054/2014: «No 2015/187 Règlement d’exécution de la Commission du 6 février 2015 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des bagages de cabine. No 561/2015 Décision d’exécution de la Commission du 6 février 2015 modifiant la décision d’exécution de la Commission C(2010) 774 en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des bagages de cabine. No 984/2015 Décision d’exécution de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant la décision de la Commission C(2010) 774 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens transportés dans l’Union.» e) Les références suivantes sont insérées au point 5 (Gestion du trafic aérien) après la référence au règlement d’exécution de la Commission no 716/2014: «No 2015/310 Règlement d’exécution de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 441/2014. No 970/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 677/2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien. No 1028/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen.» f) Au point 5 (Gestion du trafic aérien), les points d, e et f figurant sous la référence au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil sont renumérotés c, d et e.
3. [2] Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
4. [3] Le Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange est chargé de déposer le texte de cette décision auprès du Dépositaire.