RO 2016 4795
Arrêté fédéral
concernant l’introduction de l’échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers
avec l’Australie
du 31 mai 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2, en exécution de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR multilatéral)3,
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20154,
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que l’Australie doit figurer sur la liste visée à la section 7, par.2.2, de l’accord EAR multilatéral.
Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 mars 2016 | Conseil national, 31 mai 2016 |
|---|---|
Le président: Raphaël Comte | La présidente: Christa Markwalder |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |