Echange de lettres du 26 octobre/5 décembre 2016 entre la Suisse et l'Île de Man concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative

Echange de lettres entre la Suisse et l’Ile de Man concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Entré en vigueur le 1er janvier 2017

Traduction1

V. E. Eddie Teare Ile de Man, le 5 décembre 2016 Ministre des Finances Ministère des Finances de l’Ile de Man 3rd Floor, Government Offices Bucks Road Douglas, Ile de Man Monsieur Ueli Maurer Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 20 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Ile de Man d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)².

RS 0.653.236.736 1 Texte original anglais.

Echange de lettres avec l’Ile de Man

Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)³. La convention révisée s’applique, en vertu de l’art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie. En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Ile de Man que l’art. 6 de la convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA à partir du 1er janvier 2017, indépendamment des périodes fiscales auxquelles les renseignements sont liés dans l’Ile de Man ou en Suisse et pour autant que la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Si le Gouvernement de l’Ile de Man accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.» Je suis en mesure de confirmer l’accord de l’Ile de Man sur le contenu de votre lettre. Votre lettre et la présente réponse peuvent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à la Suisse et à l’Ile de Man à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Eddie Teare Ministre du Trésor