RO 2016 5311
Arrêté fédéral
concernant l’introduction de l’échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers
avec Guernesey
du 12 décembre 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2, en exécution de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 20164,
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que Guernesey doit figurer sur la liste visée à la section 7, par.2.2, de l’accord EAR.
Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 septembre 2016 Conseil des Etats, 12 décembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol