RO 2017 2683
Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord de commerce
entre la Confédération suisse et
la République islamique d’Iran
du 16 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 20162,
arrête:
Art. 1
L’Accord de commerce du 24 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 mars 2017 | Conseil national, 16 mars 2017 |
|---|---|
Le président: Ivo Bischofberger | Le président: Jürg Stahl |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |