Ordonnance
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(ODAlOUs)

La présente ordonnance règle:

1. la fabrication, la transformation, le traitement, l’entreposage, le transport et la mise sur le marché des denrées alimentaires et des objets usuels;

2. les conditions d’hygiène s’appliquant à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels;

3. l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels, ainsi que la publicité et les informations diffusées sur eux;

4. l’autocontrôle lors de la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, notamment le prélèvement d’échantillons, les bases d’évaluation et les méthodes d’analyse;

Les ordonnances ci-après priment les dispositions de la présente ordonnance:

1. l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire⁶ et les actes législatifs dérivés;

2. l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes⁷ et les actes dérivés;

3. les ordonnances édictées en application de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)⁸; les prescriptions techniques relatives à la législation alimentaire sont toutefois applicables à l’utilisation, à la mise en service, à l'application ou à l’installation des objets usuels qui sont en même temps des produits de construction au sens de la LPCo.

Dans la présente ordonnance et dans les ordonnances dérivées du Département fédéral de l’intérieur (DFI) ou de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), on entend par: 1. établissement du secteur alimentaire: toute unité d’une entreprise qui fabrique, importe, exporte, transforme, traite, entrepose, transporte, étiquette, promeut, distribue ou remet des denrées alimentaires (manipule des denrées alimentaires); 2. établissement du secteur des objets usuels: toute unité d’une entreprise qui fabrique, importe, exporte, transforme, traite, entrepose, transporte, étiquette, promeut, distribue ou remet des objets usuels; 3. établissement de commerce de détail: tout établissement du secteur alimentaire ou du secteur des objets usuels qui manipule des denrées alimentaires ou des objets usuels au point de vente ou de remise au consommateur final, tels les commerces, les restaurants, la restauration collective et les cantines, ainsi que les plateformes de distribution vers les es grandes surfaces et les grossistes; 4. établissement de découpe: établissement de désossage ou de découpe de la viande; 5. établissements de restauration collective: tout établissement tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile, dans lequel des denrées alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final sont préparées;

A l’expression valeur maximale employée dans la présente ordonnance correspondent les expressions quantité maximale, concentration maximale, teneur maximale, valeur limite et valeur indicative, employées dans les ordonnances dérivées du DFI ou de l’OSAV.

Au terme préparation employé en rapport avec les objets usuels dans la présente ordonnance et dans les ordonnances dérivées du DFI ou de l’OSAV correspond le terme mélange, tel qu’il est employé dans les actes suivants de la législation de l’Union européenne (UE):

1. le règlement (CE) no 1223/200910;

2. la directive 2009/48/CE11.

Sous réserve de définitions divergentes de la législation alimentaire suisse, les autres termes de la présente ordonnance et des ordonnances dérivées du DFI ou de l’OSAV sont utilisés conformément aux définitions contenues dans les dispositions suivantes de l’UE:

1. art. 3 du règlement (CE) no 178/200212;

2. art. 2 du règlement (CE) no 852/200413;

3. annexes I, II, section IV, et III du règlement (CE) no 853/200414;

4. art. 2, al. 1, du règlement (CE) no 854/200415;

5. art. 2 du règlement (CE) no 882/200416;

6. art. 2, al. 2, du règlement (CE) no 282/200817;

Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du²².12.2009, p. 59; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2016/1198, JO L 198 du²³.07.2016, p. 10.

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du³⁰.6.2009, p.¹; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2117, JO L 192 du¹.7.2014, p.⁴⁹.

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L³¹ du¹.2.2002, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 652/2014, JO L 189 du²⁷.06.2014, p.¹.

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du³⁰.4.2004, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 219/2009, JO L 87 du³¹.3.2009, p. 109.

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du³⁰.4.2004, p.⁵⁵; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/355, JO L 67 du 12.3.2016, p.²².

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du³⁰.4.2004, p. 206, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/2285, JO L 323 du⁹.12.2015, p.².

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du³⁰.4.2004, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 652/2014, JO L 189 du²⁷.6.2014, p.¹.

Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006, version selon le JO L 86 du 28.3.2008, p.⁹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/1906, JO L 278 du 23.10.2015, p. 11.

7. art. 2 et annexe I du règlement (CE) no 1169/201118;

8. art. 3 de la directive 2009/48/CE19.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’OSAV vérifie:

1. si la denrée alimentaire ou l’objet usuel sont sûrs;

2. s’il n’y a pas d’infraction à l’interdiction de la tromperie.

A cet effet, il tient compte des normes internationales et des législations étrangères.

Le DFI peut restreindre ou spécifier les éléments visés à l’al.¹.

L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou une autorisation de séjour en Suisse.

Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d’autorisation et s’engage à respecter les prescriptions.

L’autorisation a une durée de validité de dix ans au maximum. Elle est renouvelable.

Elle devient caduque dans l’un des cas suivants:

1. la denrée alimentaire ou l’objet usuel sont autorisés dans une ordonnance;

2. aucune demande de renouvellement n’est présentée avant l’échéance.

L’OSAV peut révoquer l’autorisation si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Tel est notamment le cas lorsque de nouvelles connaissances scientifiques établissent que la sécurité de la denrée alimentaire ou de l’objet usuel n’est plus garantie.

Règlement (EU) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil , la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/2283 JO L 327 du 11.12.2015, p.¹.

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du³⁰.6.2009, p.¹; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2117, JO L 306 du 24.11.2015.

L’OSAV peut lier l’autorisation à la condition que le requérant établisse à ses frais un rapport d’expertise conforme à l’état des connaissances scientifiques et permettant de garantir la sécurité ou les propriétés indiquées de la denrée alimentaire ou de l’objet usuel. Le rapport d’expertise doit être rédigé dans une langue officielle de la

L’OSAV peut, en accord avec le requérant et aux frais de ce dernier, faire appel à des experts externes et exiger d’autres éléments d’appréciation, notamment un rapport d’analyses.

L’OSAV informe les autorités cantonales d’exécution des autorisations délivrées.

Il tient sur Internet la liste des autorisations actuelles.

Les nouvelles sortes de denrées alimentaires sont des denrées alimentaires dont la consommation humaine en Suisse ou dans les Etats membres de l’UE était négligeable avant le 15 mai 1997, et qui relèvent de l’une des catégories suivantes:

1. les denrées alimentaires qui présentent une structure moléculaire nouvelle ou délibérément modifiée, à condition que cette structure n’ait pas été utilisée dans des denrées alimentaires avant le 15 mai 1997 en Suisse et dans les Etats membres de l’UE;

2. les denrées alimentaires qui se composent de micro-organismes, de champignons ou d’algues, et celles isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci;

3. les denrées alimentaires qui se composent de matières d’origine minérale, et celles isolées ou fabriquées à partir de ces matières;

4. les denrées alimentaires qui se composent de végétaux ou de parties de végétaux, ou qui sont isolées ou fabriquées à partir de végétaux ou de parties de végétaux; sont exceptées les denrées alimentaires qui ont un historique d’utilisation sûre en tant que denrées alimentaires en Suisse et qui se composent d’une plante ou d’une variété de la même espèce, ou sont isolées ou fabriquées à partir d’une plante ou d’une variété de la même espèce obtenue par l’une des méthodes suivantes:

Ne sont pas considérées comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires:

1. les denrées alimentaires génétiquement modifiées;

2. les denrées alimentaires utilisées comme: 1. enzymes alimentaires conformément aux dispositions émises par le DFI en application de l’art.²⁷, al. 4, let. b, concernant les procédés et auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires, 2. additifs conformément aux dispositions émises par le DFI en application de l’art.²³, concernant les additifs dans ou sur les denrées alimentaires, 3. arômes alimentaires conformément aux dispositions émises par le DFI en application de l’art.²³ concernant les arômes, 4. solvants d’extraction destinés à être utilisés pour la production de denrées alimentaires ou d’ingrédients alimentaires conformément aux dispositions émises par le DFI en application de l’art.²⁷, al. 4, let. b, concernant les procédés et auxiliaires technologiques utilisés pour le traitement des denrées alimentaires.

Pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires au sens de l’art. 15, al. 1, let. a à j, l’autorisation au sens de l’art. 16, let. b, est délivrée si:

Elle est délivrée en dérogation à l’art.⁵, al. 1 et 2, let. b, pour cinq ans sans possibilité de prolongation. Si à l’expiration de l’autorisation comme denrée alimentaire, les conditions visées à l’al.¹ sont encore remplies, la nouvelle sorte de denrée alimentaire est désignée conformément à l’art. 16, let. a, comme pouvant être mise sur le marché.

Le DFI prévoit des conditions d’autorisation simplifiées pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles. Il délivre l’autorisation sous la forme d’une décision de portée générale. Si la demande est rejetée, le rejet est établi sous la forme d’une décision individuelle.

Les décisions de portée générale visées à l’al.³ sont émises sans limite de validité.

Le DFI règle les modalités de la procédure d’autorisation.

Les nouvelles sortes de denrées alimentaires qui peuvent être mises sur le marché en vertu de l’art. 16 peuvent être ajoutées comme ingrédient à une denrée alimentaire composée.

Les obligations liées à la nouvelle sorte de denrée alimentaire s’appliquent par analogie à la denrée alimentaire composée.

Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d’annoncer cette activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Le devoir d’annonce ne s’applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre du même genre.

Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées alimentaires, de même que la cessation d’activité doivent être annoncés également.

Tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d’origine animale est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Ne sont pas soumis à autorisation:

1. les établissements dont les activités se limitent à la production primaire;

2. les établissements dont les activités se limitent au transport;

3. les établissements dont les activités se limitent à l’entreposage de denrées alimentaires d’origine animale à température non réglementée;

4. les établissements de commerce de détail dont les activités se limitent à la remise directe de denrées alimentaires d’origine animale aux consommateurs;

5. les établissements de commerce de détail qui remettent des denrées alimentaires d’origine animale à d’autres détaillants, pour autant que les opérations se limitent à l’entreposage ou au transport;

6. les établissements de commerce de détail qui remettent des denrées alimentaires d’origine animale à d’autres détaillants, pour autant qu’il s’agisse d’une activité marginale, localisée et restreinte;

7. les établissements dont les activités se limitent à la fabrication, à la transformation, au traitement, à l’entreposage ou à la remise de denrées alimentaires qui contiennent à la fois des produits d’origine végétale et des produits à base de viande, de la gélatine, du collagène, des estomacs traités, des vessies traitées, des boyaux traités, des cretons, des graisses animales fondues, des produits de la pêche transformés, des produits laitiers ou des ovoproduits;

8. les établissements dont les activités se limitent à la fabrication, à la transformation, au traitement, à l’entreposage ou à la remise de produits de l’apiculture.

L’autorisation est délivrée si, pour l’activité concernée, les conditions déterminantes de la législation sur les denrées alimentaires sont remplies.

S’il procède à des travaux de transformation susceptibles d’avoir des incidences sur l’hygiène des denrées alimentaires, l’établissement au bénéfice d’une autorisation est tenu d’en informer l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Le DFI peut régler l’appréciation des auxiliaires technologiques.

Il peut fixer des valeurs maximales.

Des vitamines et des sels minéraux ainsi que d’autres substances qui possèdent un effet nutritionnel ou physiologique peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires.

Le DFI règle les restrictions d’application et fixe les valeurs maximales.

Des micro-organismes peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires si cette adjonction est nécessaire à leur fabrication ou souhaitable à l’obtention d’une caractéristique spécifique de la denrée alimentaire.

Les micro-organismes ajoutés doivent être propres à la consommation humaine.

Le DFI peut fixer des exigences supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les micro-organismes.

Les denrées alimentaires qui s’y prêtent peuvent être soumises à des procédés biologiques, chimiques ou physiques qui prolongent leur durée de conservation ou qui augmentent la sécurité hygiénique et microbiologique.

Les procédés doivent être appliqués de telle manière que les denrées alimentaires:

1. ne puissent mettre la santé en danger, et qu’elles

2. soient aussi peu modifiées que possible dans leur composition et leurs caractéristiques physiques, nutritionnelles et organoleptiques.

Les denrées alimentaires altérées ou modifiées de manière préjudiciable ne peuvent être traitées par des procédés visant à prolonger leur durée de conservation ou à augmenter leur sécurité hygiénique et microbiologique.

Le DFI règle:

1. les conditions et les températures s’appliquant aux traitements thermiques, à la réfrigération et à la congélation;

2. les particularités techniques et les conditions s’appliquant aux procédés biologiques, chimiques et physiques.

Le traitement des denrées alimentaires par des rayonnements ionisants est soumis à l’autorisation de l’OSAV.

Font exception les denrées alimentaires exposées aux rayonnements ionisants émis par des instruments de mesure ou d’inspection, aux conditions suivantes:

1. la dose absorbée ne dépasse pas les valeurs suivantes: 1. 0,01 Gy pour les instruments d’inspection à neutrons, 2. 0,5 Gy pour les autres instruments;

2. le niveau d’énergie maximal ne dépasse pas les valeurs suivantes: 1. 10 MeV pour les rayons X, 2. 14 MeV pour les neutrons, 3. 5 MeV dans les autres cas.

Le traitement des herbes et épices aromatiques séchées par des rayonnements ionisants ne nécessite aucune autorisation aux conditions suivantes:

1. il vise à réduire le nombre de germes ou à éviter la contamination par des organismes nocifs;

2. il ne provoque pas de dépassement de la dose globale moyenne absorbée de 10 kGy;

3. il est effectué selon les données de la Norme générale du Codex pour les denrées alimentaires irradiées24 et du Code d’usages international recommandé pour le traitement des aliments par irradiation25 du Codex Alimentarius.

Le traitement par des rayonnements ionisants est autorisé uniquement s’il vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires.

Le DFI définit les exigences applicables à l’irradiation des denrées alimentaires.

Le DFI désigne les procédés autorisés pour le traitement des denrées alimentaires d’origine animale visant à éliminer la contamination de surface et fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire ces procédés.

Dans des cas particuliers, l’OSAV peut autoriser à titre provisoire d’autres procédés. Il délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

1. le procédé est compatible avec les bonnes pratiques;

2. on peut, en l’état des connaissances scientifiques, exclure tout danger pour la santé humaine.

Pour le reste, la procédure d’autorisation est régie par les art. 4 à⁷.

www.codexalimentarius.org, Norme générale du Codex pour les denrées alimentaires irradiées, Codex Stan 106-1983, modifiée en dernier lieu en 2003; www.codexalimentarius.org, Code d’usages international recommandé – principes généraux d’hygiène alimentaire 1-1969, modifié en dernier lieu en 2003.

www.codexalimentarius.org, Code d’usages international recommandé pour le traitement des aliments par irradiation (CAC/RCP 19-1979)

La mise sur le marché de denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues (produits OGM) et qui sont destinées à être remises au consommateur est soumise à l’autorisation de l’OSAV.

L’autorisation est délivrée si les produits visés à l’al.¹ satisfont aux conditions

1. ils sont sûrs en l’état des connaissances scientifiques;

2. ils sont conformes aux dispositions et aux exigences des lois suivantes: 1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²⁶, ². LPE, 3. LGG, 4. loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies²⁷, ⁵. loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²⁸, ⁶. loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties²⁹;

3. ils satisfont en sus aux exigences relatives au droit de l’environnement applicables à ces produits selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement³⁰; font exception les produits qui sont issus d’OGM.

S’agissant des denrées alimentaires qui sont des OGM ou qui en contiennent, l’OSAV dirige la procédure d’autorisation. Il ne délivre l’autorisation que si l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral de l’agriculture approuvent la mise sur le marché.

Pour le reste, la procédure d’autorisation est régie par le DFI.

La présence de matériel au sens de l’art.³¹, al. 1, est tolérée sans autorisation aux conditions suivantes:

1. le matériel n’est présent qu’en quantité restreinte;

2. il peut être prouvé que les mesures appropriées ont été prises pour éviter la présence de ce matériel;

3. en l’état des connaissances scientifiques ou de l’expérience acquise, il s’avère que toute violation des principes énoncés aux art. 6 à 9 LGG peut être exclue.

Le DFI fixe la quantité restreinte maximale visée à l’al.¹, let. a. Il règle la procédure visant à évaluer si le matériel remplit la condition fixée à l’al.¹, let. c.

L’OSAV effectue l’évaluation. Il détermine dans une ordonnance le matériel qui remplit les exigences visées à l’al.¹, let. c.

Lorsque des denrées alimentaires sont des OGM, contiennent de tels organismes ou en sont issues:

1. la personne qui les remet est tenue d’informer l’acquéreur de cet état de fait au moyen d’une documentation ad hoc; cette obligation ne s’applique pas à la remise au consommateur;

2. la personne qui les importe est tenue d’exiger une documentation ad hoc.

La documentation ad hoc est facultative:

1. si aucun ingrédient ne contient plus de 0,9 % masse de tel matériel, et

2. si on peut démontrer que les mesures appropriées ont été prises pour éviter toute présence de tel matériel dans chaque ingrédient considéré.

La documentation concernant les micro-organismes utilisés à des fins technologiques est obligatoire.

Le DFI fixe la teneur de la documentation et la durée d’archivage.

Toute personne exerçant une activité relevant de la manipulation de denrées alimentaires qui sont des OGM ou qui contiennent de tels organismes est tenue d’établir des instructions et de prendre les mesures requises au titre des bonnes pratiques pour éviter les mélanges indésirables avec des organismes non génétiquement modifiés.

Le DFI fixe les exigences s’appliquant à tout système d’assurance-qualité réputé approprié.

Quiconque remet une denrée alimentaire préemballée doit fournir les indications

1. la dénomination spécifique;

2. la composition (ingrédients);

3. le potentiel allergisant de la denrée alimentaire ou de ses ingrédients;

4. la durée de conservation;

5. le pays de production de la denrée alimentaire;

6. la provenance des principaux ingrédients, en termes de quantité, de la denrée alimentaire;

7. la déclaration nutritionnelle;

8. le recours au génie génétique ou à des procédés technologiques particuliers durant la fabrication (par ex. l’irradiation);

9. des informations concernant l’usage correct, si son omission ne permet pas d’utiliser la denrée alimentaire conformément à l’usage prévu.

Les indications doivent:

1. figurer à un endroit bien visible;

2. être faciles à lire et indélébiles.

3. être rédigées dans une langue officielle de la Confédération au moins; elles peuvent exceptionnellement être rédigées dans une autre langue si on peut admettre que le consommateur en Suisse est suffisamment informé sur la denrée alimentaire et ne peut être induit en erreur.

1. pour quels ingrédients d’une denrée alimentaire et dans quelles conditions la provenance doit être indiquée;

2. de manière détaillée la manière dont les indications visées à l’al.¹ doivent être fournies;

3. les limites de la publicité admise.

Il peut prévoir pour certains groupes de denrées alimentaires des dérogations aux al. 1 et 2 ou prescrire des indications complémentaires dans l’étiquetage de certains groupes de denrées alimentaires.

Une mention des OGM est requise pour:

1. les denrées alimentaires qui sont des produits OGM;

2. les denrées alimentaires qui contiennent des micro-organismes génétiquement modifiés;

3. les auxiliaires technologiques qui sont remis comme tels et qui contiennent des OGM;

4. les micro-organismes qui sont remis comme tels et qui sont génétiquement modifiés.

En cas de renonciation complète à l’usage du génie génétique lors de la fabrication, une mention l’indiquant est admise.

Le DFI règle les modalités d’étiquetage.

Il peut prévoir des dérogations aux obligations d’étiquetage visées aux al. 1 et 2.

LeDFI détermine les allégations nutritionnelles et de santé qui peuvent être employées.

L’OSAV peut autoriser dans certains cas particuliers des allégations de santé en principe non admises si les conditions suivantes sont remplies:

1. des données et des informations scientifiques généralement admises apportent la preuve que le produit en question possède les propriétés indiquées;

2. l’allégation ne peut pas induire le consommateur en erreur quant aux propriétés de la denrée alimentaire.

L’art.³ n’est pas applicable à la procédure d’autorisation.

Les données et les informations scientifiques ayant servi à l’autorisation d’une allégation de santé ne peuvent être utilisées par un autre requérant sans le consentement du titulaire de l’autorisation durant cinq ans à compter de la date de l’autorisation:

1. si le titulaire de l’autorisation a déclaré protégées les données et les informations scientifiques dans la demande déposée;

2. si le titulaire de l’autorisation avait, au moment du dépôt de sa demande, un droit exclusif d’utilisation des données et des informations, et

3. si les allégations de santé n’auraient pas été autorisées sans la présentation de ces données.

Les dispositions relatives à la déclaration des denrées alimentaires préemballées s’appliquent par analogie aux denrées alimentaires mises sur le marché en vrac. On peut se passer d’une déclaration écrite si l’information du consommateur est garantie d’une autre manière.

Dans chaque cas, il faut cependant indiquer par écrit:

1. la provenance de l’animal pourvoyeur de la denrée alimentaire s’il s’agit d’une denrée alimentaire contenant de la viande d’ongulés domestiqués, de volaille domestique ou du poisson;

2. le recours au génie génétique ou à des procédés technologiques particuliers durant la fabrication (art.³⁶, al. 1, let. h);

3. les informations prévues dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la déclaration³¹.

1. les modalités selon lesquelles les indications visées aux al. 1 et 2 doivent être fournies;

2. à quelles conditions on peut se passer de fournir des indications écrites; l’al.² demeure réservé.

La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications scientifiques et aux publications spécialisées en puériculture.

Elle ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne peuvent laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au sein.

La publicité pour les préparations pour nourrissons assortie de pratiques promotionnelles de vente directe au consommateur, telles que distribution d’échantillons, bons de réduction, primes, ou autres moyens publicitaires ayant ce but, tels qu’étalages spéciaux, offres spéciales ou ventes couplées, est interdite. Cette interdiction est applicable par analogie à la communication à distance.

Il est interdit de fournir à la population, notamment aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille, des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’institutions de santé ou de centres de conseil.

Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de telle manière qu’on puisse clairement les distinguer des boissons sans alcool.

Le point de vente doit signaler de manière bien visible et clairement lisible qu’il est interdit de remettre des boissons alcooliques aux enfants et aux jeunes. Les âges seuils de remise conformément à la législation sur les denrées alimentaires et les boissons alcooliques doivent être indiqués.

Toute publicité pour des boissons alcooliques s’adressant spécialement aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. La publicité pour les boissons alcooliques est interdite notamment:

1. dans les lieux et lors des manifestations fréquentés principalement par les jeunes;

2. dans les publications qui s’adressent principalement aux jeunes;

3. sur les objets utilisés principalement par les jeunes;

4. sur les objets distribués à titre gratuit aux jeunes.

Les boissons alcooliques et leur présentation ne doivent porter aucune mention ni représentation graphique s’adressant spécialement aux jeunes de moins de 18 ans.

Si des denrées alimentaires préemballées sont proposées à la vente au moyen d’une technique de communication à distance, il faut mettre à la disposition des consommateurs les mêmes informations que lors d’une remise sur place. Les règles suivantes sont applicables:

Si des denrées alimentaires non préemballées sont proposées à la vente, les informations visées à l’art.³⁹ doivent être communiquées.

Les al. 1, let. a, et 2 ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires proposées à la vente au moyen de distributeurs automatiques.

Les objets et matériaux en contact avec des denrées alimentaires (objets et matériaux), y compris les objets et matériaux actifs et intelligents, sont des objets usuels, destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires ou dont on peut prévoir qu’ils seront mis en contact, directement on indirectement, avec des denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

Les installations fixes de distribution d’eau comme les conduites d’eau potable ne sont pas considérées comme des objets et matériaux.

Les objets et matériaux ne doivent céder, directement ou indirectement, de substances aux denrées alimentaires qu’en quantités:

1. sans danger pour la santé;

2. techniquement inévitables;

3. n’entraînant ni modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ni effet sur leurs propriétés organoleptiques.

La fabrication des objets et matériaux doit respecter les bonnes pratiques de fabrication.

Le DFI règle les exigences dans le détail.

Il peut:

1. régler les bonnes pratiques de fabrication pour les objets et matériaux;

2. exiger une déclaration de conformité pour la mise sur le marché de certains objets et matériaux;

3. ne pas soumettre certains objets et matériaux à l’al.¹, let. c.

Les procédés de recyclage des matières plastiques utilisés dans la fabrication des objets et matériaux sont soumis à l’autorisation de l’OSAV.

Ne sont pas soumis à autorisation les procédés de recyclage conformes aux bonnes pratiques de fabrication permettant d’obtenir, à partir de matières plastiques recyclées, les objets et matériaux:

1. fabriqués à partir de monomères et de substances de départ dérivés de la dépolymérisation chimique d’objets et matériaux en plastique;

2. fabriqués à partir de chutes de production ou de débris de transformation, recyclés directement sur le site de fabrication; ils peuvent être utilisés dans un autre site;

3. dans lesquels le plastique recyclé est utilisé derrière une barrière fonctionnelle.

Un procédé de recyclage des matières plastiques est autorisé aux conditions suivantes:

1. la matière première plastique: 1. présente une qualité qui permet de garantir la conformité du produit fini avec les exigences de l’art.⁴⁹, ². provient d’objets ou de matériaux qui répondent aux exigences pour être en contact avec les denrées alimentaires, 3. provient d’un circuit de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, garantissant que toute contamination peut être exclue, ou il a été démontré, par un test de simulation ou par d’autres méthodes scientifiques appropriées, que le procédé de recyclage est en mesure de réduire toute contamination des matières premières plastiques à une concentration ne présentant aucun danger pour la santé humaine;

2. la qualité du plastique recyclé est définie et contrôlée conformément à des critères préétablis garantissant la conformité des objets et matériaux en plastique recyclé avec les exigences de l’art.⁴⁹;

3. les conditions d’utilisation du plastique recyclé garantissent la conformité des objets et matériaux en plastique recyclé avec les exigences de l’art.⁴⁹;

Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes d’assurancequalité.

Les art. 3 et 5, al. 1 et 2, ne sont pas applicables à la procédure d’autorisation.

Le DFI règle:

1. les documents qui doivent être joints à la demande d’autorisation;

2. la teneur de l’autorisation.

On entend par «produit cosmétique» toute substance ou toute préparation destinée à être mise en contact avec certaines parties superficielles du corps humain telles que l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres ou les organes génitaux externes ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Une substance ou une préparation destinée à être ingérée, inhalée, injectée ou implantée dans le corps humain n’est pas considérée comme un produit cosmétique.

Il est interdit d’utiliser dans des produits cosmétiques les substances figurant à l’annexe II en lien avec les autres annexes du règlement (CE) no 1223/200933.

L’utilisation des substances mentionnées à l’annexe III en relation avec les autres d’utilisation et d’application fixées dans ce règlement et à condition de mentionner les avertissements prévus dans ce règlement.

L’utilisation de colorants mentionnés à l’annexe IV en relation avec les autres

L’utilisation d’agents conservateurs mentionnés à l’annexe V en relation avec les autres annexes du règlement (CE) no 1223/2009 n’est admise qu’avec les restrictions

Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du²².12.2009, p. 59, dans la version en vigueur dans l’UE.

L’utilisation de filtres UV mentionnés à l’annexe VI en relation avec les autres

Les préambules des annexes II à VI du règlement (CE) no 1223/2009 sont applicables.

Le DFI règle les dérogations aux al. 1 à⁶.

La fabrication des produits cosmétiques doit respecter les bonnes pratiques de fabrication.

Le DFI peut édicter des dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication.

Dans le cadre du devoir d’autocontrôle, il faut établir ou faire établir un dossier d’information sur le produit avant la première mise sur le marché d’un produit cosmétique. Ce dossier doit contenir un rapport de sécurité présentant une évaluation de la sécurité du produit.

Le DFI peut prévoir des exceptions à l’obligation prévue à l’al.¹. Il règle à quelles conditions ces dérogations sont possibles.

Les produits cosmétiques ne peuvent être mis sur le marché si la formulation finale ou des ingrédients de celle-ci ont fait l’objet d’expérimentations animales:

1. pour vérifier le respect des exigences de la législation sur les denrées alimentaires, ou

2. pour évaluer l’effet cosmétique de la formulation ou des substances utilisées.

L’OSAV peut autoriser la mise sur le marché de produits cosmétiques visés à l’al.¹ si la sécurité d’un ingrédient existant qui entre dans la composition d’un produit cosmétique suscite de graves préoccupations. L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

1. l’ingrédient est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre qui soit capable de remplir une fonction analogue;

2. le problème particulier de santé humaine est étayé par des preuves et la nécessité d’effectuer des expérimentations sur l’animal est justifiée et étayée par un protocole de recherche circonstancié proposé comme base d’évaluation.

Le DFI règle les obligations des personnes exerçant des activités de fabrication, de distribution et d’application des produits cosmétiques; sont comprises les dispositions sur l’archivage et le contenu de la documentation destinée aux autorités d’exécution.

Il peut fixer les connaissances techniques que doivent posséder les personnes qui:

1. effectuent l’évaluation de sécurité des produits cosmétiques;

2. appliquent ou remettent des produits cosmétiques pouvant être préjudiciables à la santé s’ils ne sont pas utilisés correctement.

Les objets qui, du fait de l’usage prévu ou en raison d’utilisations prévisibles, entrent en contact avec la peau, les systèmes pileux et capillaire, les muqueuses buccales ou les organes génitaux externes, tels que vêtements, bijoux, perruques, brosses à dents, cure-dents, fils dentaires, couverts, langes et sucettes de puériculture, ne doivent céder de substances qu’en quantités sans danger pour la santé humaine.

Il est interdit de leur ajouter des substances conférant des effets pharmacologiques, comme de la nicotine ou un désinfectant.

Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les objets visés à l’al.¹ sur le plan de la sécurité. Sont comprises les dispositions sur la migration des substances toxiques ou allergènes pouvant être cédées par des objets qui, du fait de l’usage prévu, sont en contact direct et prolongé avec la peau ou avec d’autres parties du corps humain.

Les établissements qui offrent un service de tatouage ou de maquillage permanent doivent l’annoncer aux autorités cantonales d’exécution compétentes.

Le DFI fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire:

1. les couleurs utilisées pour le tatouage et le maquillage permanent;

2. les appareils et instruments utilisés pour le piercing, le tatouage et le maquillage permanent.

Les lentilles de contact cosmétiques afocales sont destinées en particulier à modifier la couleur de l’iris ou la forme de la pupille et ne servent pas à corriger la vue.

Le DFI fixe les exigences de sécurité des lentilles de contact cosmétiques afocales.

Sont réputés produits textiles les objets en matière textile qui:

1. du fait de l’usage prévu, entrent en contact direct ou indirect avec le corps, tels les vêtements, les perruques, les déguisements;

2. sont destinés à l’aménagement ou à l’habillage des locaux d’habitation, tels la lingerie de lit, les nappes, les tissus d’ameublement, les tapis, les rideaux.

Le DFI peut fixer des exigences de sécurité applicables aux produits textiles et aux articles en cuir.

Les jouets, y compris les produits chimiques qu’ils contiennent, ne doivent pas mettre en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à l’usage normalement prévisible, en tenant compte du comportement des enfants.

La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants est prise en compte, notamment dans le cas de jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trois ans ou à d’autres tranches d’âge déterminées.

Les étiquettes et les instructions d’utilisation qui accompagnent les jouets attirent l’attention des utilisateurs ou de leurs surveillants sur les dangers et les risques d’effets dommageables inhérents à l’utilisation des jouets, et sur la manière de les éviter.

Le DFI règle les points suivants:

1. il précise la délimitation entre les jouets et les objets qui ne sont pas réputés jouets;

2. il fixe les exigences s’appliquant à la sécurité des jouets;

3. il règle les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs; sont comprises les dispositions sur les documents qui doivent être mis à la disposition des autorités d’exécution, sur le contenu de ces documents et la durée de leur mise à disposition;

4. il règle l’évaluation de la conformité et l’utilisation de marquages de conformité.

Il y a lieu de désigner, pour chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels, une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse (art.², al. 1, ch. 7).

A défaut, la sécurité des produits dans l’établissement relève de la responsabilité de la direction de l’établissement ou de l’entreprise.

La personne responsable veille, à toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution, à ce que les prescriptions de la législation alimentaire applicables à son domaine d’activité soient respectées.

Elle vérifie ou fait vérifier le respect de ces prescriptions et, au besoin, prend immédiatement les mesures nécessaires au rétablissement de la situation légale.

Elle veille à ce que seuls les denrées alimentaires et les objets usuels qui répondent aux prescriptions de la législation alimentaire soient mis sur le marché.

L’autocontrôle doit être adapté au risque pour la sécurité des produits et au volume de la production.

Le DFI peut fixer des responsabilités spécifiques pour certaines catégories de produits.

Les bonnes pratiques d’hygiène pour les denrées alimentaires comprennent toutes les mesures qui permettent d’exclure les effets préjudiciables sur les matières premières, les produits intermédiaires, les produits semi-finis et les produits finis. Elles sont régies par le Code d’usages international recommandé du Codex Alimenta-

La garantie des bonnes pratiques d’hygiène comprend notamment:

1. la conception, l’aménagement et l’environnement de l’établissement et de ses installations;

2. l’entretien, le nettoyage et la désinfection des établissements et des installations ainsi que la gestion des déchets, des eaux résiduaires et des ravageurs;

3. les contrôles des procédures de fabrication des produits à partir des matières premières ou des produits semi-finis;

4. l’hygiène du personnel;

5. la formation du personnel;

6. le transport interne à l’établissement et le transport externe;

7. l’étiquetage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits semi-finis ainsi que la déclaration des produits finis.

Les bonnes pratiques de fabrication comprennent:

1. pour les denrées alimentaires, les procédures qui permettent de garantir que les produits issus des matières premières et des produits semi-finis sont sûrs et n’induisent pas le consommateur en erreur sur la valeur véritable du produit;

2. pour les objets usuels, les aspects garantissant qu’ils ont été fabriqués et contrôlés de manière cohérente, de sorte à satisfaire les exigences auxquelles ils sont soumis.

Elles sont établies en fonction des directives usuelles de la branche.

www.codexalimentarius.org; Code d’usages international recommandé – principes généraux d’hygiène alimentaire 1-1969; modifié en dernier lieu en 2003.

Toute personne qui fabrique, transforme ou traite des denrées alimentaires doit utiliser un ou plusieurs procédés qui reposent sur le système HACCP ou ses principes.

Les procédés visés à l’al.¹ doivent être adaptés au risque pour la sécurité et au volume de production.

Aucun procédé selon l’al.¹ n’est requis:

1. pour la production primaire;

2. de la part des producteurs qui remettent aux consommateurs exclusivement des produits primaires de leur propre production, en petites quantités, soit directement, soit par l’intermédiaire de détaillants locaux.

Le système HACCP est un système qui permet d’identifier, d’évaluer et de maîtriser les dangers biologiques, chimiques et physiques pertinents pour la sécurité des denrées alimentaires.

Les principes HACCP comprennent les composantes suivantes:

1. l’identification et l’analyse des dangers qu’il s’agit de prévenir, d’éliminer ou de ramener à un niveau acceptable (Hazard Analysis, HA);

2. la détermination, dans la chaîne des processus, des points critiques nécessitant un contrôle pour prévenir, éliminer ou ramener à un niveau acceptable les dangers alimentaires (Critical Control Point(s) CCP);

3. la définition, dans cette chaîne de processus, de valeurs maximales (critical limit) qui différencient l’acceptabilité de l’inacceptabilité pour la prévention, l’élimination ou la réduction des dangers identifiés;

4. la définition et la mise en œuvre d’un système efficace de surveillance des points critiques (monitoring);

5. la définition de mesures correctives à prendre lorsque la surveillance révèle que sur un point critique la sécurité de la denrée alimentaire n’est pas assurée (corrective actions);

6. la définition d’une procédure visant à vérifier le respect des mesures prévues aux let. a à e (verification);

7. l’établissement de documents et de relevés à même de démontrer l’application effective des dispositions visées aux let. a à f (documentation).

Les vérifications visées à l’al.², let. f, doivent être exécutées régulièrement. Elles doivent être exécutées sans délai si une modification du processus de production risque d’être préjudiciable à la sécurité des denrées alimentaires fabriquées.

Les documents et les relevés visés à l’al.², let. g, doivent correspondre à la nature et à la taille de l’entreprise. Ils doivent être tenus à jour et archivés pendant une période appropriée.

Pour autant que les mêmes objectifs puissent être atteints, l’industrie des denrées alimentaires peut établir des guides par branche d’activitépour se conformer aux exigences des art. 76 à 79.

Les guides par branche doivent être approuvés par l’OSAV.

Ils doivent être élaborés en concertation avec les milieux concernés et:

1. tenir compte des codes des usages pertinents du Codex Alimentarius35;

2. garantir la mise en œuvre correcte des procédés visés à l’art. 78, al. 1;

Ils peuvent fixer des exigences simplifiées pour l’autocontrôle à effectuer dans les très petits établissements.

La personne responsable est tenue de vérifier ou de faire vérifier l’efficacité des mesures d’autocontrôle au moyen de prélèvements d’échantillons et d’analyses.

La vérification des mesures d’autocontrôle doit être adaptée au risque pour la sécurité des produits et au volume de la production.

Le DFI peut déclarer obligatoires certaines méthodes d’analyse.

www.codexalimentarius.org; Code d’usages international recommandé – principes généraux d’hygiène alimentaire 1-1969; modifié en dernier lieu en 2003.

Doivent être traçables à toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution:

1. les denrées alimentaires;

2. les animaux de rente qui servent à la production de denrées alimentaires;

3. toute substance dont l’incorporation dans des denrées alimentaires est prévue;

4. les objets et matériaux;

5. les produits cosmétiques;

6. les jouets.

Toute personne qui fait le commerce des produits visés à l’al.¹ doit pouvoir indiquer aux autorités cantonales d’exécution compétentes:

1. de qui elle a reçu les produits, et

2. à qui elle les a livrés; la remise directe au consommateur fait exception.

Toute personne qui fait le commerce de denrées alimentaires d’origine animale, de germes ou de graines destinées à la production de germes doit au surplus s’assurer que les informations suivantes sont mises à la disposition de l’établissement du secteur alimentaire auquel les produits sont livrés et, sur demande, à l’autorité d’exécution compétente:

1. une description exacte du produit;

2. le volume ou la quantité de produit;

3. les nom et adresse de l’établissement qui a expédié le produit;

4. les nom et adresse du propriétaire initial du produit, s’il ne s’agit pas de l’établissement du secteur alimentaire qui a expédié le produit;

5. les nom et adresse de l’établissement du secteur alimentaire auquel le produit est expédié;

6. les nom et adresse du nouveau propriétaire du produit, s’il ne s’agit pas de l’établissement du secteur alimentaire auquel le produit est expédié;

7. un numéro de référence identifiant la partie, le lot ou l’expédition;

8. la date d’expédition.

Les informations sur les denrées alimentaires visées aux al. 2 et 3 sont tenues à la disposition des établissements et autorités compétents au moins jusqu’à ce qu’on puisse présumer que le produit a été consommé. Pour les objets usuels visés à l’al.¹, let. d à f, le DFI règle la durée pendant laquelle les informations visées à l’al. 2 doivent être tenues à disposition.

Toute personne qui importe des produits en provenance d’un pays ne connaissant aucun système analogue de traçabilité est tenue de veiller à ce que la traçabilité de la provenance soit suffisante pour exclure toute mise en danger de la sécurité des produits. L’importance de cette responsabilité est proportionnelle au potentiel de danger caractérisant le produit considéré.

Si la personne responsable au sein d’un établissement constate ou a des raisons de supposer que des denrées alimentaires ou des objets usuels importés, fabriqués, transformés, traités, remis ou distribués par son établissement ont mis en danger la santé ou sont susceptibles de présenter un tel danger, et que ces denrées alimentaires ou ces objets usuels ne sont plus sous le contrôle immédiat de son établissement, elle doit immédiatement prendre les mesures suivantes:

1. informer les autorités cantonales d’exécution compétentes;

2. prendre les dispositions nécessaires pour retirer du marché les produits concernés (retrait);

3. rappeler les produits qui auraient déjà pu parvenir jusqu’aux consommateurs (rappel) et informer ceux-ci des motifs du rappel.

Si elle apprend ou a des raisons de supposer l’apparition d’un foyer de toxiinfection alimentaire en relation avec son établissement, elle veille à ce que des échantillons des denrées alimentaires en cause ou des souches d’agents infectieux soient conservés et, si nécessaire, mis à la disposition des autorités d’exécution.

Elle est tenue de collaborer avec les autorités d’exécution. Celles-ci peuvent exiger que toutes les informations et la documentation pertinentes servant à attester la conformité du produit concerné avec les prescriptions juridiques leur soient fournies dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

Si l’eau potable ou l’eau destinée à entrer en contact avec le corps humain représente un danger pour la santé, la personne responsable doit prendre les mesures

1. informer sans délai les autorités d’exécution cantonales compétentes;

2. prendre, en collaboration avec celles-ci, les mesures requises pour écarter le danger.

Le concept d’autocontrôle et les mesures prises pour sa mise en œuvre doivent être consignés par écrit ou sous toute autre forme équivalente.

La documentation de l’autocontrôle doit être adaptée au risque pour la sécurité des produits et au volume de la production.

Les très petits établissements peuvent limiter de manière appropriée la documentation de l’autocontrôle.

Le DFI peut régler les modalités documentaires.

Toute personne qui importe des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de l’annexe¹ ou 3 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)³⁷ doit notifier par voie électronique à l’autorité compétente pour les contrôles officiels:

1. la date et l’heure prévues de l’arrivée du lot au point d’entrée désigné et les éventuels retards;

2. la nature du lot.

Les importations visées à l’al.¹ doivent avoir lieu via l’aéroport de Zurich ou de Genève.

Pour la notification, il y a lieu de compléter la partie I du formulaire figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 669/200938 (document commun d’entrée; DCE) et

Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, JO L 194 du 25.07.2009, p. 11, dans la version en vigueur dans l’UE.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne doit déclarer les denrées alimentaires visées à l’al.¹ qu’après leur libération par l’OSAV en vue de la taxation

Dans la déclaration en douane, elle doit indiquer le numéro du DCE et le montant des émoluments fixé par l’OSAV lors du contrôle.

Il y a lieu de mettre à la disposition de l’autorité compétente pour les contrôles officiels:

1. des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger le lot;

2. dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec l’équipement standard, l’équipement approprié en vue de l’échantillonnage (moyens de transport ou emballages particuliers par ex.).

Les denrées alimentaires composées qui contiennent des denrées alimentaires mentionnées à l’annexe³, ch. 4, OELDAl dans une proportion inférieure à 20 % sont importées selon la procédure prévue aux art. 86 et 87.

Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de l’art. 90, al. 1, ne peuvent être importées en Suisse que sur présentation du document correspondant à la partie II du formulaire figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 669/200940, complété par l’autorité compétente.

Les échantillonnages et analyses visés dans la partie II du formulaire de l’annexe II du règlement (UE) no 669/2009 doivent être effectués conformément au règlement (CE) no 401/200641 ou selon des procédés équivalents.

Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en raison du risque élevé de contamination par les aflatoxines doivent être accompagnées non seulement du DCE mais aussi du certificat sanitaire et des résultats d’analyses visés à l’annexe II du règlement (UE) no 884/201442. Le certificat sanitaire doit être rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l’une des autorités compétentes visées à l’art.⁵, par.², du règlement d’exécution mentionné.

Voir note de bas de page relative à l’art. 90, al. 3.

Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, JO L 70 du⁹.3.2006, p. 12; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 519/2014, JO L 147 du 17.05.2014, p.²⁹.

Règlement d’exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) n o 1152/2009, JO L 242 du 14.8.2014, p.⁴, dans la version en vigueur dans l’UE.

Le certificat d’exportation doit être rédigé dans l’une des langues officielles de la

Il est valable quatre mois à compter de sa délivrance.