RO 2017 3543
Ordonnance
réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et
en vue d’adoption
(OPEE)
Modification du 10 octobre 2012 (RO 2012 5801; RS 211.222.338)
Art. 2, al. 1, phrase introductive
Au lieu de:
L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la surveillance:
Lire:
L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation ou recevoir l’annonce et pour exercer la surveillance:
20 juin 2017 Chancellerie fédérale et en vue d’adoption. Erratum