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Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

AS 2017 3723 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 3 juil. 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2017-3723/fr/convention-du-5-septembre-1980-relative-a-la-delivrance-d-un-certificat-de-capacite-matrimoniale

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale (RS 0.211.112.15)

RO 2017 3723

Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

Convention du 5 septembre 1980

relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

RS 0.211.112.15; RO 1990 904

Champ d’application le 3 juillet 2017, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Grèce 3 juin 2014 1er septembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 904, 2005 997 et 2013 2287. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).