Protocole de 1992 du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Champ d’application le 19 juillet 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Guatemala 2 août 2016 A 2 août 2017 Jordanie 27 mai 2015 A 27 mai 2016 Myanmar 12 juillet 2016 A 12 juillet 2017 Nicaragua 4 avril 2014 A 4 avril 2015 Nouvelle-Zélande a 25 juin 1998 A 25 juin 1999 Pays-Bas 15 novembre 1996 A 15 novembre 1997 Aruba 12 avril 2006 12 avril 2006 Curaçao 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Sint Maarten 10 octobre 2010 10 octobre 2010 Thaïlande 7 juillet 2017 A 7 juillet 2018 a Le protocole ne s’applique pas au Tokélau.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1031, 2005 1673 5011, 2008 27 753, 2011 1607 et 2014 555. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

par les hydrocarbures. Prot. de 1992