Règlement d'exécution commun du 18 janvier 1996 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Chapitre 2 Demande internationale

[…] Règle 9 Conditions relatives à la demande internationale […] 4) [Contenu de la demande internationale]

a) La demande internationale doit contenir ou indiquer: […] xi) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base contient une description de la marque exprimée par des mots et que l’Office d’origine exige l’inclusion de la description, cette même description; lorsque ladite description est dans une langue autre que la langue de la demande internationale, la description doit être donnée dans la langue de la demande internationale; […]

b) La demande internationale peut également contenir: […] vi) une description de la marque exprimée par des mots ou, si le déposant le souhaite, la description de la marque exprimée par des mots figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, lorsqu’elle n’a pas été fournie en vertu de l’al. 4)a)xi). […]