RO 2017 563
Ordonnance
sur la mise en œuvre de l’expulsion pénale
du 1er février 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1
Art. 52, al. 1, let. e
Si les conditions relevant du droit d’asile (art. 43, al. 1 à3, LAsi) sont remplies, les requérants d’asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative si:
e. ils ne font pas l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal2 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19273.
2. Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas4
Art. 37, al. 1, let. d
Peuvent seules prendre part au contrôle automatisé à la frontière les personnes qui:
d. ne font l’objet ni d’un signalement dans le RIPOL ou le SIS ni d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal5 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 19276.
3. Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers7 Titre
Art. 1 Dispositions générales
(art. 71 LEtr) Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEtr (expulsion) ou de l’expulmilitaire du 13 juin 19279 (expulsion pénale).
Art. 2 Étendue de l’assistance en matière d’exécution
(art. 71, let. a, LEtr)
A la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge d’obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.
Il est l’interlocuteur des autorités des pays d’origine, en particulier des représentations diplomatiques ou consulaires des États d’origine ou de provenance des étrangers concernés, pour autant que d’autres dispositions n’aient pas été prises dans le cadre d’un accord de réadmission ou après entente avec les cantons.
Art. 3, al. 1
Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l’identité et la nationalité des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.
Art. 4, titre et al. 2
Art. 5, al. 3
Le SEM peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des États tiers, des vols internationaux à destination des États d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Il assure, en même temps, la coordination entre les cantons concernés.
Art. 6, al. 2
Le SEM peut demander au DFAE d’intervenir directement auprès des États d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale, ou encore auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.
Art. 7 Documentation sur l’exécution et perfectionnement
Le SEM établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux États d’origine ou de provenance; cette documentation comprend toutes les informations requises pour l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, notamment des renseignements sur l’obtention des documents de voyage, l’organisation des voyages et la sécurité.
Le SEM entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d’informations permanent sur les questions relevant de l’exécution des renvois, des expulsions et des expulsions pénales, et organise notamment des cours de perfectionnement et des séances d’information.
Art. 8 Entraide administrative des cantons
Lorsqu’il s’agit notamment de présenter des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale aux représentations diplomatiques ou consulaires des États d’origine ou de provenance, de les mener à des entretiens dans le but d’établir leur identité et leur nationalité ou de les conduire aux aéroports, les cantons garantissent au SEM l’entraide administrative requise.
Art. 9 Établissement d’un document de voyage supplétif
Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine d’un étranger en vue d’exécuter son renvoi, son expulsion ou son expulsion pénale, le SEM peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette d’organiser le rapatriement de l’intéressé dans l’État d’origine ou de provenance ou encore dans un État tiers.
Art. 10, titre, al. 1, phrase introductive et let. a, ainsi que2
Suspension de l’aide à l’exécution
Le SEM suspend l’aide à l’exécution aussi longtemps que:
a. les renvois, les expulsions ou les expulsions pénales ne peuvent techniquement pas être exécutés;
Les renvois, les expulsions et les expulsions pénales sont notamment réputés ne pouvoir techniquement pas être exécutés lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les documents de voyage ou d’organiser le départ, alors que la personne tenue de partir a collaboré conformément à ses obligations.
Art. 11, al. 1, let. a
Le SEM gère un service aéroportuaire auquel sont attribuées notamment les tâches suivantes:
a. la coordination de l’escorte de sécurité en cas d’exécution forcée d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale par voie aérienne;
Art. 12, titre
Traitement des données liées à l’exécution du renvoi et de l’expulsion
Art. 13 Remboursement des frais par les cantons
Les cantons remboursent au SEM les frais d’exécution et de départ qu’il a réglés pour leur compte à l’intention d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Ces frais font l’objet d’un décompte séparé.
Art. 15a, al. 1, phrase introductive
Les autorités cantonales compétentes transmettent au SEM les données suivantes concernant les détentions ordonnées conformément aux art. 73 et 75 à 78 LEtr dans les domaines de l’asile et des étrangers:
Art. 15f, al. 1, phrase introductive
Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne porte sur les phases suivantes:
Art. 15g, al. 1
Le SEM mandate des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services impliqués dans les procédures relevant du droit des étrangers ou de l’asile ou dans l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.
Art. 15h, al. 1, let. a et b, ainsi que2
Les tiers mandatés:
surveillent certaines ou l’ensemble des phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne;
établissent un rapport à l’attention du SEM pour chaque renvoi, expulsion ou expulsion pénale sous escorte;
Ils peuvent:
a. participer aux séances de préparation d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale par voie aérienne;
b. adresser, pendant le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale, leurs réclamations et observations au chef d’équipe responsable.
Art. 15i, al. 1
Le SEM indemnise les tiers mandatés pour leurs tâches liées au contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale.
Art. 15j, let. b et e
La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction, l’agrandissement, la transformation et l’aménagement d’établissements de détention cantonaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:
l’établissement est mis à la disposition de plusieurs cantons et de la Confédération en vue de garantir l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale; cette condition peut notamment être abandonnée lorsque la situation géographique de l’établissement en rend l’accès plus difficile;
les détenus disposent de suffisamment de possibilités de se mouvoir à l’intérieur de l’établissement de détention, sans que l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, le bon fonctionnement de l’établissement et le respect des prescriptions de sécurité ne soient compromis;
Art. 18
Abrogé
Art. 26a, titre, phrase introductive et let. d
Départ définitif Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEtr lorsque la personne admise à titre provisoire:
d. est retournée dans son État d’origine ou de provenance sans visa de retour au sens de l’art.7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)10 ni passeport pour étrangers au sens de l’art.4, al. 4, ODV;
4. Ordonnance1 du 11 août 1999 sur l’asile11
Art. 32, titre, al. 1, let. c et d, ainsi que2
Empêchement au prononcé de la décision de renvoi (art. 44 LAsi)
Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile:
fait l’objet d’une décision d’expulsion conformément à l’art. 121, al. 2, de la
fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal14 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192715.
Pour les cas visés à l’al.1, let. c et d, l’autorité cantonale peut demander l’avis du SEM sur les éventuels empêchements à l’exécution du renvoi.
Art. 34, al. 2
Abrogé
Art. 34a Communications de l’autorité cantonale
L’autorité cantonale communique au SEM, dans les14 jours, les renvois exécutés, les expulsions pénales exécutées, les départs effectués sous contrôle, les passages à la clandestinité constatés et les cas dont les conditions de résidence sont réglementées.
Art. 43, al. 2
L’autoritécantonale peut, avant l’exécution de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d’éventuels empêchements n’y feraient pas obstacle.
5. Ordonnance2 du 11 août 1999 sur l’asile16
Art. 24, al. 1, let. bbis et dbis
La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les réfugiés et les apatrides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision d’octroi de l’asile, du statut de réfugié admis à titre provisoire ou de la reconnaissance du statut d’apatride jusqu’à la fin du mois où:
bbis. le réfugié frappé d’une décision exécutoire d’expulsion pénale, au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal17 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192718, a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus tard5 ans après le dépôt de sa demande d’asile;
dbis. l’apatride frappé d’une décision exécutoire d’expulsion pénale a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus tard5 ans après son entrée en Suisse.
Art. 58a, al. 2
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 59 al. 1 let. d
Ne concerne que les textes allemand et italien.
6. Ordonnance3 du 11 août 1999 sur l’asile19
Art. 1a, let. j
7. Ordonnance du 4 septembre 2013 sur les phases de test20
Art. 40
8. Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers21
Art. 1, al. 1, let. d
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) établit les documents de voyage suivants:
d. documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal22 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192723.
Art. 6 Document de voyage supplétif
Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d’un étranger pour permettre l’exécution de son renvoi, de son expulsion ou de son expulsion pénale si ce document permet de le rapatrier dans son État d’origine ou de provenance et qu’il n’est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu’il quitte la Suisse dans le délai imparti.
Art. 19, al. 1, let. dbis
Le SEM refuse d’établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:
dbis. l’étranger fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale;
Art. 28, titre
9. Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire24
Art. 1, let. cbis
La présente ordonnance règle:
cbis. le début de la durée de l’expulsion;
Insérer les art. 12a et 12b avant le titre de la section 4
Art. 12a Expulsions exécutables simultanément
Lorsqu’il y a concours d’expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur exécution simultanée.
Si une expulsion non obligatoire doit être exécutée en même temps qu’une expulsion obligatoire, le report de l’exécution est régi par l’art. 66d CP.
Art. 12b Peines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion exécutables simultanément
Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou des mesures entraînant une privation de liberté, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.
Art. 14a Expulsion
Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou des mesures entraînant une privation de liberté ordonnées par un autre canton, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.
Le canton qui a ordonné une expulsion est compétent pour l’exécution de celle-ci lorsqu’elle est concomitante d’une peine ou d’une mesure entraînant une privation de liberté ordonnée par un autre canton.
Le canton qui a ordonné l’expulsion qui expire en dernier, dès lors que des expulsions doivent être exécutées simultanément, est compétent pour l’exécution d’expulsions concomitantes ordonnées par différents cantons. Les cantons peuvent conclure des conventions dérogatoires.
Art. 16, al. 1
Les frais d’exécution des mesures, y compris de l’expulsion, sont à la charge du canton qui assume la responsabilité de cette exécution en vertu de la présente ordonnance ou d’une convention.
Titre précédant l’art. 17a
Section 4a Début de la durée de l’expulsion
Insérer avant le titre de la section 5
Art. 17a Début de la durée de l’expulsion
La date de sortie du territoire au sens de l’art. 66c, al. 5, CP, est la date de départ effective. Si cette date est inconnue, on considère comme date de départ celle fixée par l’autorité d’exécution, sauf s’il s’avère après coup que la personne condamnée n’a pas quitté la Suisse.
10. Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200625
Art. 4, al. 1, let. ebis
L’enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend l’inscription des sanctions suivantes:
ebis. les expulsions pénales ordonnées en Suisse (art. 66a et 66abis CP et 49a et
Art. 6, al. 4
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une expulsion pénale ordonnée en Suisse, l’autorité compétente enregistre dans VOSTRA ou communique les décisions d’exécution et les données relatives à l’exécution générées ultérieurement, à savoir:
la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution, au sens de l’art. 17a de l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire26, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire;
le report de l’exécution de l’expulsion;
la levée du report de l’exécution de l’expulsion;
Art. 9, let. b et bbis
Ne sont pas enregistrés au casier judiciaire:
les condamnations pour lesquelles il y a exemption de la peine et qui ne comprennent pas de mesures devant être enregistrées;
bbis. les jugements étrangers qui ne prévoient qu’une expulsion;
Art. 12, al. 6
La demande de calcul de délai pour l’élimination d’un jugement prévoyant une expulsion pénale au sens de l’art 369, al. 5 bis, 3e phrase, CP doit être remise à l’OFJ avec le certificat de naturalisation.
Art. 16, al. 1, let. d
Les autorités suivantes saisissent les données dans VOSTRA, dans la mesure où elles y sont raccordées:
d. les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers si elles sont compétentes pour l’exécution des expulsions pénales.
Art. 17, al. 1 et 3
Les autorités cantonales de la justice pénale et d’exécution des peines et les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et responsables de l’exécution des expulsions pénales qui ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données au service de coordination cantonal compétent pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.
Les autorités fédérales de la justice pénale et de l’entraide judiciaire qui ne sont pas raccordées à VOSTRA, de même que les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des prononcés pénaux en vertu du droit fédéral et ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données à l’OFJ pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.
Art. 21, al. 1, 2, let. j, et 65
La consultation en ligne est régie par les art. 367, al. 2 à2 ter et 4, CP.
Au surplus, l’Office fédéral de la police peut consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3 bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):
j. transmission d’informations aux bureaux SIRENE étrangers, pour autant que ces données soient nécessaires à la coordination et à l’exécution de mesures d’éloignement prononcées contre des étrangers.
Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers peuvent consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire dans le cadre de décisions au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers27 devant être rendues sur la base de données pénales.
Les autorités visées aux al. 2 à5 peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent à la consultation.
Art. 22, al. 1quater
Les autorités non raccordées à VOSTRA visées à l’art. 367, al. 2, let. c à l, et 2septies, CP et aux al. 1, let. b à j, et 1 bis du présent article peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent à la consultation.
Art. 22a Communication de données au Secrétariat d’État aux migrations
Pour le transfert des données relatives aux expulsions pénales dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), l’OFJ communique spontanément au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes:
les jugements exécutoires dans lesquels est prononcée une expulsion;
les décisions et données au sens de l’art.6, al. 4;
les modifications concernant les expulsions.
Art. 25, al. 2, phrase introductive, ch. 13 bis et 29
Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l’art. 371 CP, est mentionné dans l’extrait destiné à un particulier, doivent figurer dans cet extrait celles des données concernant les jugements (annexe1, ch. 4) ou celles des données concernant les décisions ultérieures, les décisions d’exécution et les exécutions (annexe1, ch. 5) qui sont mentionnées ci-après: 13bis. pour les expulsions: durée de l’expulsion selon le dispositif du jugement (ch.4.22); 29. pour les expulsions, les données suivantes, générées ultérieurement, relatives à l’exécution: date de départ effective ou, si elle est inconnue, date de départ fixée par l’autorité d’exécution, ainsi que raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire (ch.5.17).
Annexe 1, ch. 4.22,5 et 5.17 4.22 pour les expulsions: durée de l’expulsion selon le dispositif du jugement 5. données concernant les décisions ultérieures, les décisions d’exécution et les exécutions 5.17 pour les expulsions, les données suivantes, générées ultérieurement, relatives à l’exécution: date de départ effective ou, si elle est inconnue, date de départ fixée par l’autorité d’exécution, ainsi que raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire.
Annexe 2, ch. 4, nouvelle ligne à ajouter à la fin et 5, titre et nouvelle ligne à ajouter à la fin Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR) 4. Données concernant les jugements … Pour les expul- E E C E C C C C C C C C C C C – sions: durée de l’expulsion selon le dispositif du jugement 5. Données concernant les décisions ultérieures, les décisions d’exécution et les exécutions … Pour les expul- E C C C C C C E C C C C E C C – sions, données relatives à l’exécution générées ultérieurement: date de départ effective ou date de départ Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR) prévue dans la décision, ainsi que raison du départ Annexe 3, ch.
4, nouvelle ligne à ajouter à la fin et 5, titre, modifier des lignes et nouvelle ligne à ajouter à la fin Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle28 compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation et autorités pour la en vertu de la en matière en matière relatives aux niveau du de liberté à les contrôles d’assistance relatifs aux 4. Données concernant les jugements … Pour les expulsions: durée E E C C C C C C C C – de l’expulsion selon dispositif du jugement, début de l’expulsion (date), fin prévue de l’expulsion (date), acceptation de la demande au sens de l’art.
Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autorité de protection de de l’adulte et de l’enfant.
Cette colonne est sans objet suite à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation;
Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle28 compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation et autorités pour la en vertu de la en matière en matière relatives aux niveau du de liberté à les contrôles d’assistance29 relatifs aux 5. Données concernant les décisions ultérieures, les décisions d’exécution et les exécutions … Date de la décision, date de E E E E C C C C C E N la notification et date de l’entrée en force Autorité qui a statué E E E E C C C C C E N Type de la décision E E E E C C C C C E N … Pour les interdictions C C C C C C C C C C – d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées à l’annexe1, ch. 4.17, indication de l’interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle28 compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation et autorités pour la en vertu de la en matière en matière relatives aux niveau du de liberté à les contrôles d’assistance29 relatifs aux d’accompagnement Pour les expulsions, don- E C E E C C C C C C – nées relatives à l’exécution générées ultérieurement: date de départ effective ou date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ
11. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 201631
Art. 4, al. 1, let. m, et 2, let. d
Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:
m. les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales aux fins énoncées à l’art.15, al. 1, let. d, LSIP.
Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent également introduire directement des signalements dans le système:
d. les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales, aux fins énoncées à l’art.15, al. 1, let. d, LSIP.
Art. 6, al. 1, phrase introductive et let. r
Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:
r. les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales: en ce qui concerne les signalements de personnes.
Annexe 1
(art. 7) Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation M = mutation Abréviations: OFP fedpol SM Swissmedic MPC Ministère public de la Confédération POCA autorités cantonales de police OFJ Office fédéral de la justice MIGRA autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers SEM Secrétariat d’État aux migrations OCR offices de la circulation routière SR Service des recours du DFJP SECO/OCT Secrétariat d’État aux migrations, offices cantonaux et communaux du travail AFD Cgfr Administration fédérale des douanes: Office central antifraude PMCR polices communales, municipales et régionales douanière et Cgfr AFD civ Administration fédérale des douanes à l’exception de l’Office central AEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales antifraude douanière et Cgfr OCE Office central d’encaissement de l’Administration des finances EPM autorités chargées de l’exécution des peines et mesures CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu DFAE Département fédéral des affaires étrangères JM Autorités de la justice militaire IP Service d’Interpol et Secrétariat général SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population SéMi Sécurité militaire et des sports, Service de renseignement de la Confédération SCSP Service contrôles de sécurité relatifs aux personnes AEDI Autorités d’établissement des documents d’identités OESC Organe d’exécution du service civil 1. Banque de données concernant des personnes
a. Schéma de données de personnes: Provenance des données, données de: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Alarme: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Date de naissance, pays de naissance, lieu de M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A naissance: Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom du père, prénom du père, nom de la mère, M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A prénom de la mère: État civil: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom du conjoint, prénom du conjoint: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A WEB: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Document, no du document, pays émetteur, M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A provenance:
Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Dossier, numéro du dossier, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Image (photo), nom de l’image, provenance, M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A date de la saisie, nom du fichier:
b. Identité complémentaire: Genre de nom, statut: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Provenance des données, données de: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Date de naissance, pays de naissance, lieu de nais- M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A sance: Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom du père, prénom du père, nom de la mère, M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A prénom de la mère: État civil: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom du conjoint, prénom du conjoint: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Document, no du document, pays émetteur, M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A provenance: Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Dossier, numéro du dossier, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A
c. Entité principale signalement (personne connue): Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A coiffure, perruque: Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes): M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Autres détails: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Signe particulier, partie du corps, position M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A et description: Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A
d. Recherche: No événement (no attribué automatiquement), A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A version: Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Type, statut, diffusion du message, international M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A (oui/non): Service: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Ordre de recherche, détail de la recherche, canton, M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A territoire: Article de loi, prescription: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date de décision: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date de contrôle et date d’échéance: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Lieu du délit, date du délit: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Indice de la mesure, indice de la recherche, M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A indice de la publication: Autorité: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Autorité requérante, téléphone, no CCP., référence, M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A no du dossier: Tribunal: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date du jugement, jugement par contumace: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date de révocation du sursis, date d’entrée en force: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Genre de peine, durée, amende, frais: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A International (SIS, IP), date de la publication M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A au plan international: Date d’évasion, lieu d’évasion: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Liaison d’événement, motif de liaison, M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A genre recherche, provenance: Nom, type de document de l’annexe: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A nom du fichier et description concernant le document:
Message Validité du message: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Motif pour la levée du message: M A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Notification Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Concerne, texte de la notification: M M M M M M M M M M M M M M A M M M M M 2. Infractions non élucidées
a. Entité principale recherche d’objet: Recherche d’objet (no attribué automatiquement), A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A version: Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A WEB: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Date de la plainte: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Auteur et date du rapport: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Service: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre de dossier, no du dossier, détenteur M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A du dossier: Autorité requérante: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Lieu et date du délit, rue, coordonnées: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Alarme: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Article de loi, détail du droit cantonal, prescription, M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A fin du délai de conservation: Modus operandi, description des faits, moyen utilisé, M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A endroit, remarque: Butin et montant du délit, dégâts: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre et description de la trace: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre de délit, groupe d’auteurs, phénomène: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A M A A A A A A A A A M A M A M A A A A A nom du fichier et description concernant le document: Recherche et motif de liaison (liens avec d’autres M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A événements), détail, détenteur: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Date, indice et remarque d’élucidation partielle: M A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A
b. Entité principale lésé, témoins, représentant légal, détenteur, auteur de la découverte: Lésés (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Clé technique pour le système externe: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Détenteur: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre d’implication: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Juridique (personne physique ou morale): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Nom, prénom, sexe, nom de l’entreprise: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Date de naissance, nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre d’adresse, adresse: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre de contact, numéro/désignation: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A
c. Entité principale signalement (personne inconnue): Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A coiffure, perruque: Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Autres détails: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Signe particulier, partie du corps, position et descrip- M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A tion: Saisie (date, heure et auteur de la saisie), nom M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A du fichier, standard et description de la photo:
d. Entité principale objet: Objet (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Publication SIS, ASF (statut): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Nombre, désignation objet: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Nation, canton: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A No d’identification, genre de no, série: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Marque, modèle/type: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Gravure/désignation, date (gravure): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Unité de mesure, calibre, matière, couleur de l’objet: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Espèces (monnaie et montant): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Description, œuvre de, valeur de l’objet: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Nombre de pierres, genre de pierre, couleur et M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A grosseur de la pierre, description, unité de mesure: Provenance des données: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A nom du fichier, standard et description de la photo:
e. Entité principale véhicule: Données de véhicule: Véhicule (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Genre véhicule, forme de carrosserie, marque, type, M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A couleur: VIN, no de matricule, no du moteur: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Réception par type, autres détails: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Provenance des données: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Publication SIS, ASF (statut): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie (auteur, date et heure de la saisie), nom M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A du fichier, standard et description de la photo: Données de plaque: Plaque (no attribué automatiquement): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Plaque, genre de plaque et couleur de la plaque: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Position plaque, nation: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Provenance des données, autres détails: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Message Validité du message: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A M A A A M M A A A A A Motif pour la levée du message: M A A A A A A A A A A A M A A A M M A A A A Notification Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Concerne, texte de la notification: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A 12. Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques32
Art. 17, al. 4
Lorsque la personne purge une peine privative de liberté, est internée, se voit appliquer une mesure thérapeutique ou a été expulsée au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal33 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192734, fedpol efface ses données20 ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l’internement, ou après la fin de la mesure thérapeutique en question ou de la durée d’expulsion.
13. Ordonnance N-SIS du 8 mars 201335
Art. 5, al. 2
Il contient les informations supplémentaires échangées et d’autres informations relatives à un signalement, notamment les informations adressées au bureau SIRENE par téléphone, par courrier électronique, par courrier et par télécopie ou celles transmises par le bureau SIRENE par ces moyens. Les données consultables dans le casier judiciaire informatisé (VOSTRA) (art.21, al. 5, de l’ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200636 peuvent être enregistrées dans le système.
Art. 6, let. c
Afin d’accomplir leurs tâches selon l’art.16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes sont habilitées à annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS:
c. les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales, pour autant qu’elles accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l’art.16, al. 2, let. b, LSIP
Art. 7, al. 1, let. d, f, ch. 1, et i
Afin d’accomplir les tâches définies à l’art.16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS:
d. les autorités cantonales de police et de justice et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales;
le domaine de direction Immigration et intégration du SEM: 1. pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour, pour ordonner et vérifier dans le SIS des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers et pour contrôler et émettre dans le SIS les signalements y afférents,
les services cantonaux des migrations: pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et pour vérifier dans le SIS des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers;
Art. 11, al. 2, let. f, et 3
Pour les signalements de personnes, il convient de saisir toutes les données conformément à l’annexe3, chap.2, ch. 2.1, dans la mesure où celles-ci sont disponibles. Les données suivantes sont obligatoires:
f. empreintes digitales et photographies de la personne, si disponibles.
Dans le cas des signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de nonadmission ou d’interdiction de séjour, il faut en outre saisir la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement, de même qu’un renvoi à la décision d’inscrire le signalement.
Art. 16, al. 1 et 2
Les autorités saisissent les signalements de personnes dans le RIPOL ou dans le SYMIC et transmettent au bureau SIRENE toutes les informations supplémentaires pertinentes.
Abrogé
Art. 18, al. 4 et 5
Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol de l’arrestation d’une personne signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformé-
Il informe immédiatement l’autorité d’exécution compétente de l’arrestation d’une personne signalée aux fins d’expulsion pénale.
Art. 20 Condition
Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
Art. 21, al. 1, 1bis et 3
Le SEM enregistre dans le SYMIC les signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour établis à l’encontre de ressortissants d’États tiers.
Les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le signalement des personnes concernées soit enregistré dans le RIPOL
Le SEM, le Service juridique de fedpol et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le bureau SIRENE reçoive dans les plus brefs délais les informations nécessaires liées à leurs décisions aux fins de l’échange d’informations supplémentaires, au plus tard douze heures après réception de la demande.
Art. 22, al. 2
En cas de réponse positive à une interrogation en Suisse, les autorités chargées de l’exécution de la LEtr38 ou des expulsions pénales déterminent la mesure à prendre dans le cas d’espèce en vertu des dispositions applicables, pour autant que la procédure prévue à l’al.3 ne s’applique pas.
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 22a Tâches des autorités chargées de l’exécution des signalements
Les autorités chargées de l’exécution des signalements aux fins de non-admission vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies.
Elles transmettent au bureau SIRENE les données et documents suivants:
la décision ou le jugement qui est à l’origine de l’interdiction d’entrée;
la décision d’extension de cette interdiction à l’espace Schengen;
un résumé des motifs justifiant cette mesure, et
si disponibles, des données signalétiques sur la personne concernée.
Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles communiquées par le bureau SIRENE.
Elles effectuent dans le système les modifications de signalements et de décisions ou jugements qui sont à l’origine de signalements.
Elles s’assurent d’être joignables.
Art. 39, al. 3
S’il apprend que des données d’un signalement sortant sont inexactes ou n’ont pas été traitées conformément au droit, le bureau SIRENE en informe immédiatement l’autorité chargée du signalement. Celle-ci effectue les adaptations nécessaires dans le SYMIC et le RIPOL. Pour les signalements entrants, le bureau SIRENE transmet l’information à l’État Schengen qui a émis le signalement dans les dix jours.
Art. 43, al. 3
Le bureau SIRENE, les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales et, pour les signalements concernant des ressortissants d’États tiers aux fins de nonadmission ou d’interdiction de séjour, le SEM sont avisés automatiquement de l’effacement programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.
Art. 51, titre
Droit d’être informé lors d’une décision de non-admission ou d’une interdiction de séjour Annexe 3, ch. 2.1.3 2.1.3 Informations sur les données binaires Genre d’image Grandeur du fichier Genre du fichier Résolution Date à laquelle la photographie a été prise Lieu où la photographie a été prise Photographie la plus importante Qualité pour le processus d’automatisation Qualité pour l’utilisateur Signe distinctif Empreintes digitales Photographie de la personne Mandat d’arrêt européen/document d’identité Photographie/document d’identité scannés Photographie d’objet
14. Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte39
Art. 27 al. 5
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.
1er février 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |