RO 2017 5987
Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)
Modification du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 20161,
vu l’avis du Conseil fédéral du 19 octobre 20162,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3 est modifiée comme suit:
Art. 42ter, al. 3, 2e phrase
…. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de4 heures par jour au moins. …
Art. 42sexies, al. 1, let. a
Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:
a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42ter, al. 3;