Echange de notes des 19 juillet 2016/13 janvier 2017 entre la Suisse et l'Italie relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle et l'exploitation du tronçon d'Iselle à Domodossola

Entré en vigueur le 16 janvier 2017

Traduction1

Ambassade de Suisse Rome, le 13 janvier 2017 Rome Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République italienne Rome

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et a l’honneur de se référer à sa note verbale du 19 juillet 2016, dont le texte est le suivant:

«Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la Convention du 28 mars 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola². Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention en question, d’en interpréter les dispositions à la lumière de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. En particulier, à la lumière du 4e considérant et de l’art. 12 de la convention, en ce qui concerne le respect des obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose d’interpréter l’art. 5, al. 5, de la convention dans

1 Texte original italien (RU 2017 643).

au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola. Echange de notes avec l’Italie

le sens que l’autorisation délivrée par la Confédération suisse constituera un titre d’accès à l’infrastructure du tronçon Iselle-Domodossola et que, de la même manière, l’autorisation délivrée par le Gouvernement italien ou par d’autres États membres de l’Union européenne constituera un titre d’accès à l’infrastructure du tronçon Iselle-Brigue.

Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose que la présente note et la note d’acceptation de l’Ambassade de Suisse sanctionnent l’intention des parties quant au dispositif d’interprétation précité, qui sera joint à la convention en question. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale saisit l’occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Confédération suisse l’expression de sa plus haute considération.»

L’Ambassade de Suisse a l’honneur de répondre au Ministère que le Conseil fédéral suisse est d’accord avec ce qui précède. L’entente entrera en vigueur à la date de la réception de la présente note. L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale l’expression de sa plus haute considération.