RO 2017 6801
Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales
à affectation obligatoire dans le trafic routier
(OUMin)
Modification du 22 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)
Préambule
vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)2, vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3,
Art. 1, al. 1
La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur:
du financement des routes nationales;
des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;
des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;
des contributions au financement de mesures autres que techniques;
Art. 4a Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers
L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable notamment de l’évaluation et de la construction des installations au sens de l’art. 6 LRN qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux (art. 8, al. 3, LUMin), ainsi que de la détermination de la date de la mise en œuvre. Outre les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux, il tient compte en particulier des points suivants:
utilité de l’installation pour la route nationale concernée;
éventuels intérêts publics ou privés contraires à l’installation;
planification ultérieure de la construction, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales.
Les coûts supplémentaires pour la Confédération en matière de gros entretien et d’entretien courant de l’installation sont capitalisés. Les investissements que la Confédération peut éviter grâce à l’installation sont déduits des coûts supplémentaires s’ils présentent des similitudes avec celle-ci d’un point de vue fonctionnel, temporel et géographique. Le taux d’intérêt de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique des rendements des cinq dernières années des obligations de la Confédération sur dix ans. En règle générale, la valeur actuelle des coûts supplémentaires annuels est calculée sur vingt-cinq ans.
Après l’achèvement de l’installation, les cantons ou des tiers dédommagent la Confédération des coûts supplémentaires au moyen d’un versement unique. L’OFROU peut autoriser des paiements échelonnés.
Si plusieurs acteurs sont impliqués, les coûts sont répartis proportionnellement à l’utilité qu’ils en retirent.
Une éventuelle participation de la Confédération aux coûts imputables se calcule comme suit:
pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération4, d’après l’utilité supplémentaire que présente l’installation en comparaison avec l’option de base de la Confédération;
dans les autres cas, d’après l’utilité de l’installation pour la route nationale concernée.
Art. 8, al. 2
L’OFROU détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme frais d’entretien.
Titre précédant l’art. 15a
Section 5 Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses
supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales
Art. 15a
Les contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires de la Confédération induites par la reprise de tronçons dans le réseau des routes nationales (art. 5 LUMin) sont présentées à l’annexe 6.
L’OFROU procède à la facturation des éventuelles compensations restantes exigées par la Confédération aux cantons concernés (art. 5, al. 3, let. b, LUMin).
Art. 17, al. 2
Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l’indice de pondération du critère de la densité du trafic peut, en fonction du volume du trafic, aller jusqu’à huit, tandis que celui se rapportant à l’altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, aller jusqu’à six.
Art. 18 Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l’art. 14 LUMin, sont désignés à l’annexe3.
Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
Art. 18a Programme en faveur du trafic d’agglomération
Les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations (art. 17a LUMin) sont soutenues dans le cadre d’un programme de développement (programme en faveur du trafic d’agglomération).
La preuve que les conditions prévues à l’art. 17c LUMin sont remplies doit être apportée au moyen d’un projet d’agglomération.
Le DETEC fixe les exigences requises pour les projets d’agglomération et règle notamment:
la procédure de dépôt des projets d’agglomération;
les critères d’examen des projets d’agglomération;
les droits et les obligations de coopération des organismes responsables.
Art. 19, al. 3 et 4
Lorsque plusieurs communes mentionnées à l’annexe4 fusionnent entre elles, la nouvelle commune est considérée comme ayant droit à des contributions. Lorsqu’une commune mentionnée à l’annexe4 fusionne avec une commune qui n’est pas mentionnée à cette même annexe, le DETEC décide si la nouvelle commune ainsi constituée a droit à des contributions et adapte l’annexe4 en conséquence.
Si, durant l’élaboration ou l’examen d’un projet d’agglomération, une commune mentionnée à l’annexe4 fusionne avec une commune qui n’est pas mentionnée à cette même annexe, le droit aux contributions demeure pour ce projet d’agglomération.
Art. 20 Demandes
Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial dans le cadre du projet d’agglomération.
Art. 21a Contributions fédérales forfaitaires
S’agissantdes catégories de mesures ci-après, les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire pour les mesures dont les coûts d’investissement ne dépassent pas un certain montant:
mobilité douce;
valorisation et sécurité de l’espace routier;
gestion du système de transport;
valorisation des arrêts de tram et de bus.
Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances, le montant des coûts d’investissement jusqu’auquel les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire.
Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.
Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer la contribution fédérale conformément à l’art. 21.
Art. 22 Taux de la participation
La participation de la Confédération aux projets d’agglomération représente, en fonction de leur efficacité globale, 30 à 50 % de la somme des frais imputables attestés visés à l’art. 21 et du montant global fixé par la Confédération pour les mesures visées à l’art. 21a, mais ne dépasse pas la contribution maximale fixée par l’Assemblée fédérale.
Art. 24, al. 3, 4 et 6
Abrogé
Sur la base de l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent convient avec l’organisme responsable, dans la convention de financement, des modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale soit versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable). Il n’est pas nécessaire que les mesures bénéficiant d’une contribution fédérale forfaitaire soient prêtes à être réalisées au moment de la conclusion de la convention de financement.
Abrogé
Art. 24a, al. 1, let. a et d
Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:
si le projet d'agglomération contenu dans l’arrêté fédéral correspondant relatif au programme en faveur du trafic d'agglomération comprend la mesure;
si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération; et
Art. 32, al. 3 et 5
Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement.
L’Office fédéral du développement territorial examine les projets d’agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu’ils sont bien respectés.
Art. 33a Disposition transitoire relative à la modification du
22 novembre 2017 L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1er janvier 2016.
II
Les annexes2 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 6 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve de l’al.2.
L’art. 15a ainsi que les annexes2 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
22 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Annexe 2
(art. 16 et 17) Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales Légende: N = route nationale H = route principale (#) = frontière nationale/frontière cantonale # (N1//H4 = échangeur/jonction route nationale//nœud route principale (…) = interruption du tronçon g (D/T) = pondération moyenne de la densité du trafic g (A/M) = pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagne ZH 7 (AG)–Weiach–Rorbas–Pfungen– Winterthur-Wülflingen (N1. 23,962,78 5,01 186,69
(SH)–Feuerthalen–(TG).2,582,684,33 18,09
Zürich-Wiedikon (N3)–Meilen– Feldbach–(SG). 28,993,564,55 234,89 58.21 458.76 Part en pourcent2.10 BE 1 Kirchberg (N1)–Langenthal–Aegerten– (AG). 29,682,224,47 198,59 Innertkirchen (H11)–Handegg– Grimselpass–(VS). 39,012,00 10,46 486,11 (LU)–(…)–(LU)–Kröschenbrunnen– (LU). 39,782,24 5,10 291.91
(VD)–Saanen–Zweisimmen–Boltingen (…)–Innertkirchen (H6)–Gadmen– Sustenpass–(UR). 74,122,04 10,45 926,20 219 Boltigen (H11)–Jaunpass–(FR). 10,572,00 12,53 153,66 226 Brünigpass (N8)–Hausen–Meiringen
(NE)–La Cibourg–(JU).4,302,03 8,71 46,22
La Cibourg (H18)–St-Imier–Sonceboz 230,10 2 376.48 Part en pourcent 10,89 LU 2 Luzern-Kriens (N2)–Luzern- Pilatusplatz (H4)–Meggen–(SZ). 10,443.074.32 77,20
Luzern-Zentrum (N2)–Luzern- Pilatusplatz (H2. 0,302,804,002,05
(BE)–Dürrenbach–(BE)–(…)–(BE)– Wiggen–Schüpfheim–Wohlhusen– Werthenstein–Malters–Emmen-Süd 71,43 546,32 Prozentualer Anteil2,50 UR 2 Flüelen (N4)–Altdorf–Erstfeld (N2. 8,012,204,71 55,34
(GL)–Klausenpass–Unterschächen– Altdorf (H2. 36,592,00 12,51 530,82 Andermatt-Nord (N2)–(GR). 29,012,00 15,65 511,96 92,00 1 423,69 Part en pourcent 6,52 Schindellegi (N3)–Biberbrugg– Rothenthurm–Sattel–Chaltbach– Schwyz (N4. 30,182,98 7,14 305,47 65,60 599,37 Part en pourcent2,75 OW 374 (NW)–Engelberg. 9,302,00 8,53 97,90 9,30 97,90 Part en pourcent 0,45 NW 374 Stans-Süd (N2)–Wolfenschiessen– (OW). 10,562,224,33 69,15 10,56 69,15 Part en pourcent 0,32 GL 17 Glarus (N17)–Linthal–(UR). 27,582,02 7,38 259,30 27,58 259,30 Part en pourcent1,19 3,21 25,47 Part en pourcent 0,12 182 Rive droite de la Sarine–Pont de la 189 Bulle (N12)–Charmey–Jaun. 24,682,10 9,15 277,69 190 La Tour-de-Trême (H189)–Montbovon –(VD). 16,282,01 6,59 140,06 505 Jaun–(BE).4,392,00 12,71 64,56 50,71 540,81 Part en pourcent2,48 SO 2 Olten (H5)–(AG). 0,894,984,01 7,98
Egerkingen (N2)–Hägendorf–Olten Wöschnau–(AG). 20,523,524,97 174,30 5a Solothurn-West (N5)–Kreisel Bielstrasse.1,69 5.18 15,10 34,33 23,10 216,61 Part en pourcent 0,99 BS 320 Rheinhafen–Neuhausstrasse–Basel- Kleinhüningen (N2.2,322,11 7,08 21,28 2,32 21,28 Part en pourcent 0,10 BL 2 Sissach (N2)–Umfahrung Sissach.2,67 6.09 19,38 68.00 2.67 68.00 Part en pourcent 0.31 SH 13 Schaffhausen-Süd (N4)–(ZH)–(…)– (TG)–Stein a. Rhein–(TG).1,822,26 5,10 13,42 332 (D)–Ramsen–Hemishofen–(TG).4,722,004,58 31,01
(D)–Bargen–Merishausen– 17,90 124,89 Part en pourcent 0,57 37,63 386,67 Part en pourcent1,77 AI 448 (AR)–Gonten–Appenzell–(AR). 13,252,01 7,00 119,42 13,25 119,42 Part en pourcent 0,55 SG 8 (AR)–St. Peterzell–Lichtensteig Rapperswil–(SZ). 34,172,58 5,86 288,35 Lichtensteig–Neu St. Johann–Wildhaus 447 St. Gallen-Kreuzbleiche (N1)–(AR).2,292,75 6,03 20,07 448 Neu St. Johann (H16)–Rietbad–(AR). 10,612,00 8,87 115,25 470 Gossau (N1)–(AR).3,364,00 5,03 30,30 123,72 1 132,75 Part en pourcent 5,19 GR 3 Chur-Süd (N13)–Lenzerheide– Tiefencastel (N29)–(…)–Silvaplana
(UR)–Disentis–Flims–Reichenau
Silvaplana (H3)–Punt Muragl– Samedan–Zernez–Martina–(A). 89,392,01 14,06 1436.86
Klosters–Davos–Flüelapass–Susch Müstair–(I). 74,302,00 15,17 1275,44
Punt Muragl (H27)–Passo del Bernina– Poschiavo–Campocologno–(I). 49,622,00 12,84 736,48 416 Disentis (H19)–Lukmanierpass–(TI). 19,962,00 16,05 360,38 417 Tiefencastel (N29)–Wiesen–Davos 400,13 6 215,07 Part en pourcent 28,48
(SO)–Aarau–Rohr–(...)–Aarau-Ost Döttingen–(D). 32,493,094,88 258,78
Eiken (N3)–Laufenburg–Koblenz Bad Zurzach–Kaiserstuhl–(ZH). 39,922,26 5,21 298,34
Aarau-West (N1)–Unterentfelden– Aarau (H5). 6,354,054,45 54,00 295 Station Siggenthal (H5)– Untersiggenthal–Baden–Neuenhof 100,07 806,17 Part en pourcent3,69 TG 13 (ZH)–Neuparadies–Diessenhofen– Rheinklingen–Wagenhausen–(SH)– (…) –(SH)–Eschenz–Steckborn–Kreuz-
(SG)–Rickenbach–(SG). 0,594,64 7,29 7,05 65,28 429,54 Part en pourcent1,97 TI 13 Ascona (N13)–Brissago–(I). 9,693,10 10,71 133,88 398 (I)–Agno (H399).4,884,40 5,69 49,23 (…)– Lugano Nord (N2)–Lugano (Cassarate). 7,313,97 11,57 113,53 405 (I)–Dirinella–Gerra–Gambarogno– Bivio di Quartino (N13). 12,472,05 6,22 103,11 416 (GR)–Passo del Lucomagno–Olivone– Biasca (N2. 41,062,00 9,72 481,42 560 (I)–Camedo–Intragna–Tegna–Ascona 93,68 1 081,09 Part en pourcent4,95 VD 1 Lausanne-Vennes (N9)–Payerne
Aigle (N9)–Le Sépey–Col des Mosses– Château-d’Oex–Rougemont–(BE). 44,272,03 11,03 577,77 144 Villeneuve (N9)–(VS).4,642,08 7,16 42,81 190 (FR)–Rossinière–Château-d’Oex La Cure–(F). 19,132,03 8,21 195,78 119,35 1 240,55 Part en pourcent 5,68
Brig-Glis (N9)–Fiesch–Münster– Gletsch–(UR). 59,422,00 12,78 878,32
(F)–Bouveret–Les Evouettes (H144)– (...)–Monthey (H201)–(VD)–(...)– Portal du tunnel du Gd-St-Bernhard 144 (VD)–Les Evouettes (H21). 0,322,00 20,46 7,18 201 Pas de Morgins (F)–Monthey (H21). 18.372.22 10.62 235,79 203 Martigny-Croix (N21)–La Forclaz– Trient–(F). 21,522,00 13,27 328,64 206a Sion Est (N9)–La Muraz.3,412,43 12,25 50,09 212 Visp-West (N9)–Stalden–Saas Grund. 19,142,03 13,01 287,79 213 Stalden (H212)–Täsch. 21,182,00 13,53 328,99 164,76 2 420,42 Part en pourcent 11,09 NE 10 (F)–Les Verrières–Fleurier–Rochefort– Neuchâtel-Vauseyon (N20). 39,052,11 7,72 383,73
La Chaux-de-Fonds (N20)–(BE). 6,782,10 8,98 75,15 45,83 458,87 Part en pourcent2,10 Genève-Cornavin (H105/106). 7,45 5,21 6,03 83,80 105 Genève-Cornavin (H101/106)– Vésenaz–La Pallanterie–Maisons Neuves–(F). 11,72 5,18 5,40 124,03 106 Genève-Cornavin (H101/105)– 111 La Praille (N1)–Carouge–Pont d’Arve– Florissant–Thônex–(F). 7,624,00 5,63 73,43 32,26 335,25 Part en pourcent1,54 35,78 371,96 Part en pourcent1,70 CH Total 1 896,41 21 825,77
Annexe 4
(art. 19) Villes et agglomérations ayant droit à des contributions Aarau Communes: Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Eppenberg-Wöschnau, Erlinsbach (AG), Erlinsbach (SO), Gretzenbach, Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Niedergösgen, Oberentfelden, Schöftland, Schönenwerd, Suhr, Unterentfelden Altdorf Communes: Altdorf (UR), Attinghausen, Bürglen (UR), Erstfeld, Flüelen, Schattdorf, Seedorf (UR), Silenen Amriswil–Romanshorn Communes: Amriswil, Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, Uttwil Appenzell Commune: Appenzell, Rüte, Schwendi Arbon–Rorschach Communes: Arbon, Goldach, Horn, Lutzenberg, Rheineck, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Thal, Tübach Baden–Brugg Communes: Baden, Birmenstorf (AG), Birr, Birrhard, Brugg, Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebenstorf, Hausen (AG), Lupfig, Mellingen, Mülligen, Neuenhof, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Remigen, Riniken, Turgi, Untersiggenthal, Wettingen, Windisch, Würenlingen Basel Communes: Aesch (BL), Allschwil, Arboldswil, Arisdorf, Arlesheim, Augst, Basel, Bettingen, Biel-Benken, Binningen, Birsfelden, Blauen, Bottmingen, Breitenbach, Brislach, Bubendorf, Buckten, Buus, Bättwil, Böckten, Büren (SO), Büsserach, Diegten, Diepflingen, Dornach, Duggingen, Ettingen, Frenkendorf, Füllinsdorf, Gelterkinden, Gempen, Giebenach, Grellingen, Hellikon, Hersberg, Himmelried, Hochwald, Hofstetten-Flüh, Hölstein, Itingen, Kaiseraugst, Kleinlützel, Känerkinden, Lampenberg, Laufen, Lausen, Liestal, Lupsingen, Magden, Maisprach, Mumpf, Muttenz, Möhlin, Münchenstein, Nenzlingen, Niederdorf, Nuglar-St.
Pantaleon, Nunningen, Nusshof, Oberdorf (BL), Obermumpf, Oberwil (BL), Olsberg, Ormalingen, Pfeffingen, Pratteln, Ramlinsburg, Reigoldswil, Reinach (BL), Rheinfelden, Rickenbach (BL), Riehen, Rodersdorf, Röschenz, Rümlingen, Rünenberg, Schönenbuch, Seewen, Seltisberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Therwil, Thürnen, Wahlen, Wegenstetten, Wenslingen, Wintersingen, Witterswil, Wittinsburg, Zeiningen, Ziefen, Zullwil, Zunzgen, Zuzgen, Zwingen Communes étrangères: Attenschwiller, Bad Bellingen, Bartenheim, Berentzwiller, Binzen, Blotzheim, Brinckheim, Buschwiller, Durmenach, Efringen-Kirchen, Eimeldingen, Ferrette, Fischingen, Folgensbourg, Grenzach-Wyhlen, Hagenthal-le- Bas, Hagenthal-le-Haut, Hasel, Hausen im Wiesental, Helfrantzkirch, Huningue, Hégenheim, Hésingue, Inzlingen, Kandern, Kappelen, Kembs, Knoeringue, Koetzingue, Leymen, Lörrach, Magstatt-le-Bas, Maulburg, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Muespach, Muespach-le-Haut, Neuwiller, Niffer, Oberdorf, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Rantzwiller, Rheinfelden (Baden), Riespach, Roppentzwiller, Rosenau, Rümmingen, Saint-Louis, Schallbach, Schliengen, Schopfheim, Schwörstadt, Sierentz, Steinen, Stetten, Uffheim, Vieux-Ferrette, Village-Neuf, Waldighofen, Waltenheim, Weil am Rhein, Wentzwiller, Wittlingen, Zell im Wiesental Bellinzona Communes: Arbedo-Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Lumino, San Vittore, Sant’Antonino Bern Communes: Allmendingen, Belp, Bern, Biglen, Bolligen, Bremgarten bei Bern, Bäriswil, Bösingen, Diemerswil, Fraubrunnen, Frauenkappelen, Grosshöchstetten, Hindelbank, Ittigen, Jaberg, Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Konolfingen, Köniz, Laupen, Mattstetten, Meikirch, Moosseedorf, Muri bei Bern, Mühlethurnen, Münchenbuchsee, Münsingen, Neuenegg, Oppligen, Ostermundigen, Rubigen, Schlosswil, Schmitten (FR), Schüpfen, Stettlen, Toffen, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Vechigen, Wichtrach, Wohlen bei Bern, Worb, Wünnewil-Flamatt, Zollikofen, Zäziwil Biel/Bienne Communes: Aegerten, Bellmund, Biel/Bienne, Brügg, Evilard, Ipsach, Jens, Meinisberg, Mörigen, Nidau, Orpund, Orvin, Pieterlen, Port, Péry-La Heutte, Safnern, Sauge, Scheuren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Twann-Tüscherz, Worben Brig–Visp Communes: Ausserberg, Baltschieder, Bitsch, Brig-Glis, Bürchen, Eggerberg, Lalden, Mörel-Filet, Naters, Niedergesteln, Raron, Ried-Brig, Termen, Visp,
Zeneggen Buchs Communes: Buchs (SG), Gams, Grabs, Sevelen Communes étrangères: Balzers, Eschen, Gamprin, Mauren, Ruggell, Schaan, Schellenberg, Triesen, Triesenberg, Vaduz Bulle Communes: Broc, Bulle, Echarlens, Le Pâquier (FR), Marsens, Morlon, Riaz, Vuadens Burgdorf Communes: Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, Rüdtligen-Alchenflüh Chiasso–Mendrisio Communes: Balerna, Breggia, Brusino Arsizio, Castel San Pietro, Chiasso, Coldrerio, Mendrisio, Morbio Inferiore, Novazzano, Riva San Vitale, Stabio, Vacallo Communes étrangères: Albavilla, Albese con Cassano, Albiolo, Alserio, Alzate Brianza, Anzano del Parco, Beregazzo con Figliaro, Binago, Bizzarone, Blevio, Brienno, Brunate, Bulgarograsso, Cagno, Capiago Intimiano, Carate Urio, Casnate con Bernate, Cassina Rizzardi, Cavallasca, Cernobbio, Clivio, Como, Drezzo, Faggeto Lario, Faloppio, Fino Mornasco, Gironico, Grandate, Laglio, Lipomo, Luisago, Lurate Caccivio, Maslianico, Moltrasio, Montano Lucino, Montorfano, Nesso, Olgiate Comasco, Oltrona di San Mamette, Orsenigo, Parè, Pognana Lario, Rodero, Ronago, Saltrio, San Fermo della Battaglia, Senna Comasco, Solbiate, Tavernerio, Torno, Uggiate-Trevano, Valmorea, Viggiù, Villa Guardia Chur Communes: Bonaduz, Chur, Churwalden, Domat/Ems, Felsberg, Haldenstein, Landquart, Malans, Rhäzüns, Tamins, Trimmis, Trin, Untervaz, Zizers Davos Commune: Davos Delémont Communes: Boécourt, Courrendlin, Courroux, Courtételle, Delémont, Develier, Rossemaison, Soyhières, Val Terbi Einsiedeln Commune: Einsiedeln Frauenfeld Communes: Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang Fribourg Communes: Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Cottens (FR), Courtepin, Düdingen, Ependes (FR), Ferpicloz, Fribourg, Giffers, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Le Gibloux, Le Mouret, Marly, Matran, Misery-Courtion, Neyruz (FR), Prez-vers-Noréaz, Senèdes, Tafers, Tentlingen, Villars-sur-Glâne, Villarsel-sur-Marly Genève Communes: Aire-la-Ville, Anières, Arnex-sur-Nyon, Arzier, Avully, Avusy, Bardonnex, Bassins, Begnins, Bellevue, Bernex, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Carouge (GE), Cartigny, Chancy, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Choulex, Chéserex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Coinsins, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Commugny, Confignon, Coppet, Corsier (GE), Cransprès-Céligny, Crassier, Céligny, Dardagny, Duillier,
Dully, Eysins, Founex, Genolier, Genthod, Genève, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Gy, Hermance, Jussy, La Rippe, Laconnex, Lancy, Le Grand-Saconnex, Le Vaud, Meinier, Meyrin, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Prangins, Pregny- Chambésy, Presinge, Puplinge, Rolle, Russin, Saint-Cergue, Satigny, Signy-Avenex, Soral, Tannay, Thônex, Troinex, Trélex, Vandoeuvres, Vernier, Versoix, Veyrier, Vich Communes étrangères: Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Ballaison, Beaumont, Bonne, Bons-en-Chablais, Bossey, Boëge, Cessy, Challex, Chens-sur-Léman, Chevry, Clarafond-Arcine, Collongessous-Salève, Contamine-sur-Arve, Cornier, Cranves-Sales, Crozet, Divonne-les- Bains, Douvaine, Feigères, Ferney-Voltaire, Fillinges, Gaillard, Gex, Grilly, Habère-Poche, Jonzier-Épagny, Juvigny, La Tour, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Messery, Monnetier-Mornex, Nangy, Nernier, Neydens, Ornex, Peillonnex, Pers-Jussy, Présilly, Prévessin-Moëns, Reignier-Esery, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Julien-en-Genevois, Sauverny, Scientrier, Sergy, Ségny, Thoiry, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Versonnex, Villard, Ville-en-Sallaz, Ville-la-Grand, Viry, Viuz-en-Sallaz, Vulbens, Vétraz-Monthoux, Yvoire, Échenevex, Étrembières Glarus Communes: Glarus, Glarus Nord Grenchen Communes: Bettlach, Grenchen, Lengnau (BE) Interlaken Communes: Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg (BE), Unterseen, Wilderswil Kreuzlingen Communes: Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, Tägerwilen Communes étrangères: Allensbach, Konstanz, Universitätsstadt, Reichenau La Chaux-de-Fonds–Le Locle Communes: La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les Brenets Communes étrangères: Les Fins, Montlebon, Morteau, Villers-le-Lac Lachen Communes: Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen, Wangen (SZ) Langenthal Commune: Langenthal Lausanne Communes: Aclens, Apples, Assens, Aubonne, Belmont-sur-Lausanne, Bercher, Bioley-Orjulaz, Bottens, Bourg-en-Lavaux, Boussens, Bremblens, Bretigny-sur- Morrens, Buchillon, Bussigny-près-Lausanne, Bussy-Chardonney, Chavannes-près- Renens, Chavornay, Cheseaux-sur-Lausanne, Chexbres, Chigny, Cossonay, Crissier, Cugy (VD), Daillens, Denens, Denges, Echallens, Echandens, Echichens, Eclépens, Ecublens
(VD), Epalinges, Etagnières, Etoy, Froideville, Gollion, Jorat-Menthue, Jorat Mézières, Jouxtens-Mézery, La Sarraz, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Lonay, Lully (VD), Lussy-sur-Morges, Lutry, Mex (VD), Montilliez, Montpreveyres, Montricher, Morges, Morrens (VD), Pampigny, Paudex, Penthalaz, Penthaz, Poliez-Pittet, Prilly, Préverenges, Pully, Renens (VD), Rivaz, Romanel-sur- Lausanne, Romanel-sur-Morges, Saint-Barthélemy (VD), Saint-Prex, Saint-Sulpice (VD), Savigny, Servion, Sullens, Tolochenaz, Villars-Sainte-Croix, Villars-le- Terroir, Villars-sous-Yens, Vuarrens, Vufflens-la-Ville, Vufflens-le-Château, Yens Lenzburg Communes: Holderbank (AG), Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken-Wildegg, Niederlenz, Rupperswil, Schafisheim, Staufen Locarno Communes: Ascona, Avegno Gordevio, Brione sopra Minusio, Centovalli, Cugnasco-Gerra, Gambarogno, Gordola, Lavertezzo, Locarno, Losone, Maggia, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tenero-Contra, Terre di Pedemonte Lugano Communes: Agno, Alto Malcantone, Aranno, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone, Cademario, Cadempino, Canobbio, Capriasca, Caslano, Collina d’Oro, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Lamone, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico-Vira, Monteceneri, Monteggio, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sorengo, Torricella-Taverne, Vernate, Vezia, Vico Morcote Communes étrangères: Bene Lario, Cadegliano-Viconago, Campione d’Italia, Carlazzo, Corrido, Cremenaga, Cugliate-Fabiasco, Lavena Ponte Tresa, Marchirolo, Porlezza, San Bartolomeo Val Cavargna, Valsolda Luzern Communes: Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Emmen, Eschenbach (LU), Gisikon, Hergiswil (NW), Hildisrieden, Honau, Horw, Inwil, Kriens, Küssnacht (SZ), Luzern, Malters, Meggen, Neuenkirch, Rain, Root, Rothenburg, Udligenswil Lyss Commune: Lyss Martigny Communes: Martigny, Martigny-Combe Monthey Communes: Aigle, Bex, Collombey-Muraz, Massongex, Monthey, Ollon, Troistorrents Neuchâtel Communes: Bevaix, Boudry, Corcelles-Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier (NE), Hauterive (NE), La Tène, Le Landeron, Milvignes, Neuchâtel, Peseux, Rochefort, Saint-Blaise, Val-de-Ruz, Valangin Olten–Zofingen Communes: Aarburg, Boningen, Brittnau, Dulliken, Däniken, Egerkingen, Gunzgen, Hägendorf, Härkingen, Kappel (SO), Lostorf,
Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten, Obergösgen, Oftringen, Olten, Rickenbach (SO), Rothrist, Starrkirch-Wil, Strengelbach, Trimbach, Wangen bei Olten, Wikon, Winznau, Zofingen Rapperswil-Jona–Rüti Communes: Dürnten, Eschenbach (SG), Rapperswil-Jona, Rüti (ZH), Schmerikon, Uznach Rheintal Communes: Altstätten, Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, Eichberg, Marbach (SG), Rebstein, St. Margrethen, Widnau Communes étrangères: Alberschwende, Altach, Bildstein, Bregenz, Dornbirn, Eichenberg, Feldkirch, Frastanz, Fraxern, Fussach, Gaissau, Göfis, Götzis, Hard, Hohenems, Hohenweiler, Höchst, Hörbranz, Kennelbach, Klaus, Koblach, Krumbach, Langenegg, Lauterach, Lingenau, Lochau, Lustenau, Meiningen, Mäder, Rankweil, Röthis, Satteins, Schwarzach, Sulz, Sulzberg, Viktorsberg, Weiler, Wolfurt, Zwischenwasser Sarnen Commune: Sarnen Schaffhausen Communes: Beringen, Büttenhardt, Dachsen, Dörflingen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen-Uhwiesen, Lohn (SH), Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen, Siblingen, Stetten (SH), Thayngen Commune étrangère: Büsingen am Hochrhein Schwyz Communes: Ingenbohl, Schwyz, Steinen Sierre Communes: Chalais, Chippis, Crans-Montana, Miège, Sierre, Venthône, Veyras Sion Communes: Arbaz, Ardon, Ayent, Conthey, Grimisuat, Grône, Saint-Léonard, Savièse, Sion, Vex, Veysonnaz, Vétroz Solothurn Communes: Balm bei Günsberg, Bellach, Biberist, Deitingen, Derendingen, Feldbrunnen-St. Niklaus, Gerlafingen, Günsberg, Halten, Horriwil, Hubersdorf, Kriegstetten, Langendorf, Lohn-Ammannsegg, Lommiswil, Luterbach, Oberdorf (SO), Obergerlafingen, Oekingen, Recherswil, Riedholz, Rüttenen, Solothurn, Subingen, Zielebach, Zuchwil St. Gallen Communes: Andwil (SG), Berg (SG), Eggersriet, Flawil, Gaiserwald, Gossau (SG), Herisau, Mörschwil, Roggwil (TG), Speicher, St. Gallen, Teufen (AR), Untereggen, Waldstatt, Wittenbach St. Moritz Communes: Bever, Celerina/Schlarigna, La Punt-Chamues-ch, Pontresina, Samedan, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana, St.
Moritz Stans Communes: Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans, Stansstad Stein Communes: Münchwilen (AG), Stein (AG), Wallbach Commune étrangère: Bad Säckingen Thun Communes: Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thunersee, Seftigen, Spiez, Steffisburg, Thierachern, Thun, Uetendorf Vevey–Montreux Communes: Attalens, Blonay, Bossonnens, Chardonne, Châtel-Saint-Denis, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, La Tour-de-Peilz, Montreux, Noville, Remaufens, Rennaz, Saint-Légier-La Chiésaz, Vevey, Veytaux, Villeneuve (VD) Wil Communes: Eschlikon, Jonschwil, Münchwilen (TG), Oberbüren, Oberuzwil, Rickenbach (TG), Sirnach, Uzwil, Wil (SG), Wilen (TG), Zuzwil (SG) Winterthur Communes: Dinhard, Elgg, Elsau, Henggart, Hettlingen, Neftenbach, Rickenbach (ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH) Wohlen Communes: Villmergen, Waltenschwil, Wohlen (AG) Yverdon-les-Bains Communes: Chamblon, Cheseaux-Noréaz, Grandson, Montagny-près-Yverdon, Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Yverdon-les-Bains, Yvonand Zug Communes: Arth, Baar, Cham, Hünenberg, Knonau, Meierskappel, Neuheim, Oberrüti, Oberägeri, Risch, Steinhausen, Unterägeri, Walchwil, Zug Zürich Communes: Adliswil, Aesch (ZH), Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Arni (AG), Bachenbülach, Bassersdorf, Bellikon, Bergdietikon, Berikon, Birmensdorf (ZH), Bonstetten, Boppelsen, Bremgarten (AG), Brütten, Bubikon, Buchberg, Buchs (ZH), Bäretswil, Bülach, Dielsdorf, Dietikon, Dietlikon, Dällikon, Dänikon, Dättlikon, Dübendorf, Egg, Eggenwil, Eglisau, Ehrendingen, Embrach, Erlenbach (ZH), Fehraltorf, Feusisberg, Fischbach-Göslikon, Freienbach, Freienstein-Teufen, Fällanden, Geroldswil, Glattfelden, Gossau (ZH), Greifensee, Grüningen, Hausen am Albis, Hedingen, Herrliberg, Hinwil, Hittnau, Hochfelden, Hombrechtikon, Horgen, Höri, Hüntwangen, Hüttikon, Illnau-Effretikon, Islisberg, Jonen, Kaiserstuhl, Kappel am Albis, Kilchberg (ZH), Killwangen, Kloten, Künten, Küsnacht (ZH), Langnau am Albis, Lindau, Lufingen, Maschwanden, Maur, Meilen, Mettmenstetten, Männedorf, Mönchaltorf, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Nürensdorf, Oberembrach, Oberengstringen, Oberglatt, Oberlunkhofen, Oberrieden, Oberweningen, Oberwil-Lieli, Obfelden, Oetwil am See, Oetwil an der Limmat, Opfikon, Otelfingen, Ottenbach, Pfungen, Pfäffikon, Rafz, Regensberg, Regensdorf, Remetschwil, Richterswil, Rifferswil,
Rorbas, Rottenschwil, Rudolfstetten-Friedlisberg, Russikon, Rümlang, Rüschlikon, Schleinikon, Schlieren, Schneisingen, Schwerzenbach, Schöfflisdorf, Seegräben, Spreitenbach, Stadel, Stallikon, Steinmaur, Stäfa, Thalwil, Uetikon am See, Uitikon, Unterengstringen, Unterlunkhofen, Urdorf, Uster, Volketswil, Wallisellen, Wangen-Brüttisellen, Wasterkingen, Weiach, Weiningen (ZH), Weisslingen, Wettswil am Albis, Wetzikon (ZH), Widen, Wil (ZH), Winkel, Wollerau, Wädenswil, Würenlos, Zollikon, Zufikon, Zumikon, Zürich
Annexe 6
Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales Canton Compensation annuelle en millions de francs ZH 6,49 BE 8,66 GL1,12 ZG 0,20 FR 0,59 BL 6,93 SH –0,85 AR1,73 AI 0,66 SG1,07 GR 8,45 AG1,13 TG2,62 TI2,63 VS 12,31 NE4,99 JU1,26 Total 60,00