RO 2017 7561
Ordonnance
sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien
(OSS)
Modification du 22 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 12, al. 1, 21, al. 1, et 40, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée3, en exécution des art. 1 et 3, let. c, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago)4,
Art. 6, al. 2
Avec les moyens techniques et opérationnels dont ils disposent, les services de la navigation aérienne contrôlent le respect des règles de l’air pour le trafic civil et le trafic militaire. Ils informent sans délai les Forces aériennes lorsque des indices laissent supposer que la souveraineté sur l’espace aérien est violée ou que les règles de l’air sont enfreintes gravement.
Art. 9 et 14
Abrogés