RO 2018 2095
Ordonnance
concernant l’allocation de contributions pour payer
les frais d’élimination des sous-produits animaux
Modification du 25 avril 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux1 est modifiée comme suit:
Art. 1, phrase introductive, let. a et abis
Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sousproduits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)2:
25 francs par animal de l’espèce bovine, par buffle et par bison alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;
abis. 4 fr. 50 par animal des espèces ovine et caprine alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;
Art. 2, al. 1, phrase introductive, 1bis et 5
Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:
Les contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:
lorsque la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a reçu la notification de la naissance de l’animal;
lorsque la BDTA a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage: