Décision n^o 1/2017 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange
(AELE)

Footnotes

1. [1] L’appendice de l’annexe Q de la Convention est modifié comme suit: a) Le texte suivant est supprimé au point 1 (Libéralisation et autres règles dans le domaine de l’aviation civile): «No 2299/89 Règlement du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, tel qu’amendé par le règlement du Conseil No 3089/93, et par le règlement du Conseil No 323/1999 (art. 1–22).»
2. [1] RS 0.632.31
3. [2] RS 0.142.112.681; 0.172.052.68; 0.740.72; 0.748.127.192.68; 0.916.026.81 et 0.946.526.81 b) Les textes suivants sont supprimés au point 3 (Sécurité): «No 805/2011 Règlement de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.» «No 368/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 10 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté.» «No 1318/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 11 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté.» c) Les textes suivants sont supprimés au point 4 (Sûreté aérienne): «No 185/2010 Règlement de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. No 357/2010 Règlement d’exécution de la Commission du 23 décembre 2010 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. No 358/2010 Règlement de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. No 573/2010 Règlement de la Commission du 30 juin 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. No 334/2011 Règlement de la Commission du 7 avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.» «No 774/2010 Décision de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008. No 2604/2010 Décision de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la décision 2010/774/UE du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008. No 3572/2010 Décision de la Commission du 3 juin 2010 modifiant la décision 2010/774/UE du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008. No 9139/2010 Décision de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant la décision 2010/774/UE du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008. No 983/2010 Règlement de la Commission du 3 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. No 1087/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne les systèmes de détection des explosifs.» «No 1147/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 11 novemobre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne. No 8042/2011 Décision de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne. No 859/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 25 août 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne le fret et le courrier aériens. No 173/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques. No 711/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent. No 5862/2011 Décision d’exécution de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2010/774/UE fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne le fret et le courrier aériens. No 9407/2011 Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne le fret et le courrier aériens. No 1228/2012 Décision d’exécution de la Commission du 29 février 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques. No 5672/2012 Décision d’exécution de la Commission du 10 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne le fret et le courrier aériens. No 5880/2012 Décision d’exécution de la Commission du 23 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent. No 1082/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne. No 104/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif.» «No 246/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne. No 511/2013 Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010) 774 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif. No 654/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne les listes de contrôle pour la validation UE de sûreté aérienne des entités des pays tiers. No 1103/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence des normes de sûreté des pays tiers. No 1587/2013 Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la décision C(2010) 774 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne. No 2045/2013 Décision d’exécution de la Commission du 17 avril 2013 modifiant la décision C(2010) 774 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne. No 4180/2013 Décision d’exécution de la Commission du 9 juillet 2013 modifiant la décision C(2010) 774 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne en ce qui concerne le fret aérien et le courrier. No 1116/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques. No 7275/2013 Décision d’exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques. No 278/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs. No 687/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier. No 1200/2014 Décision d’exécution de la Commission du 5 mars 2014 modifiant la décision C(2010) 774 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne en ce qui concerne le fret et le courrier aériens. No 1635/2014 Décision d’exécution de la Commission du 5 mars 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs. No 3870/2014 Décision d’exécution de la Commission du 17 juin 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs. No 4054/2014 Décision d’exécution de la Commission du 20 juin 2014 modifiant la décision C(2010) 774 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques et en ce qui concerne le fret aérien et le courrier transportés dans l’Union. No 2015/187 Règlement d’exécution de la Commission du 6 février 2015 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des bagages de cabine. No 561/2015 Décision d’exécution de la Commission du 6 février 2015 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des bagages de cabine. No 984/2015 Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2015 modifiant la décision C(2010) 774 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne en ce qui concerne le fret aérien et le courrier transportés dans l’Union.» d) Le texte suivant est inséré au point 1 (Libéralisation et autres règles dans le domaine de l’aviation civile) après la référence à la Directive no 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil: «No 80/2009 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).» e) Le texte suivant est inséré au point 3 (Sécurité) après la référence au Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission: «No 376/2014 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n o 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18). Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement se liront avec l’adaptation suivante: Le Liechtenstein et la Suisse ont une base de données commune sur les incidents dans l’aviation civile. Les données pertinentes en provenance du Liechtenstein seront intégrées dans le registre central avec les données suisses. Etant donné la coopération bilatérale avec la Suisse concernant les incidents dans l’aviation civile survenant au Liechtenstein, le Liechtenstein traitera les demandes reçues en conformité avec ce règlement en étroite collaboration avec la Suisse. No 2015/2322 Règlement d’exécution de la Commission du 10 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 328 du 12.12.2015, p. 67). No 2015/1039 Règlement de la Commission du 30 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les essais en vol (JO L 167 du 1.7.2015, p. 1). No 2015/1329 Règlement de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’exploitation par les transporteurs aériens de l’Union d’aéronefs immatriculés dans un pays tiers (JO L 206 du 1.8.2015, p. 21). No 2015/640 Règlement de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18). No 2015/1088 Règlement de la Commission du 3 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l’allégement des procédures de maintenance des aéronefs de l’aviation générale (JO L 176 du 7.7.2015, p. 4). No 2015/1536 Règlement de la Commission du 16 septembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l’alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité sur le règlement (CE) no 216/2008, les tâches critiques de maintenance et le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs (JO L 241 du 17.9.2015, p. 16). No 2015/340 Règlement de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1). No 2015/1018 Règlement d’exécution de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).» f) Le texte suivant est inséré au point 4 (Sûreté aérienne) après la référence au règlement (UE) n° 245/2013 de la Commission: «No 2015/1998 Règlement d’exécution de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1). No 2015/2426 Règlement d’exécution de la Commission du 18 décembre 2015 portant modification du règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de la sûreté de l’aviation civile (JO L 334 du 22.12.2015, p. 5). No 2015/8005 Décision d’exécution de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 (non publiée au JO)». g) Le texte suivant est inséré au point 5 (Gestion du trafic aérien) après la référence au règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission: «No 73/2010 Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6). No 1029/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 284 du 30.9.2014, p. 9).»
4. [2] Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
5. [3] Le Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange est chargé de déposer le texte de cette décision auprès du Dépositaire.