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Décision no 2/2017 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange

AS 2018 2781 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 9 nov. 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2018-2781/fr/decision-no-2-2017-du-conseil-portant-modification-de-l-appendice-de-l-annexe-q-transport-aerien-de-la-convention-du-4-janvier-1960-instituant-l-association-europeenne-de-libre-echange

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (RS 0.632.31)

RO 2018 2781

Décision n<sup>o</sup> 2/2017 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange
(AELE)

Convention du 4 janvier 1960

instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 2/2017 du Conseil portant modification de l’appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention

Adoptée le 9 novembre 2017 Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 novembre 2017

Traduction Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Convention1 afin de tenir compte des développements relatifs à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre2, considérant l’art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l’autorité de modifier l’appendice de l’annexe Q de la Convention, considérant la recommandation faite par la Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l’Appendice de l’annexe Q (Transport aérien) de la convention, décide:

Footnotes

  1. [1] L’appendice de l’annexe Q de la Convention est modifié comme suit: a) Le texte suivant est supprimé au point 3 (Sécurité): «No 2015/2322 Règlement d’exécution de la Commission du 10 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté.»
  2. [1] RS 0.632.31
  3. [2] RS 0.142.112.681; 0.172.052.68; 0.740.72; 0.748.127.192.68; 0.916.026.81 et 0.946.526.81 b) Le texte suivant est supprimé au point 5 (Gestion du trafic aérien): «No 730/2006 Règlement de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue audessus du niveau de vol 195.» c) Le texte suivant est inséré au point 3 (Sécurité) après la référence au Règlement d’exécution (EU) 2015/1018 de la Commission: «No 2015/2338 Règlement de la Commission du 11 décembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l’eau et aux systèmes de suivi des aéronefs (JO no L 330 du 16.12.2015, p. 1). No 2016/4 Règlement de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de protection de l’environnement (JO no L 3 du 6.1.2016, p. 1). No 2016/5 Règlement de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant le règlement 748/2012 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d’exigences essentielles en matière de protection de l’environnement (JO no L 3 du 6.1.2016, p. 3). No 2016/539 Règlement de la Commission du 6 avril 2016 modifiant le règlement (UE) n o 1178/2011 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances (JO n o L 91 du 7.4.2016, p. 1). No 2016/583 Règlement de la Commission du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1332/2011 modifiant le règlement (UE) no 1332/2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collisions en vol (JO n o L 101 du 16.4.2016, p. 7). No 2016/963 Règlement d’exécution de la Commission du 16 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO no L 160 du 17.6.2016, p. 50). No 2016/1158 Règlement de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (JO no L 192 du 16.7.2016, p. 21).» d) Le texte suivant est inséré au point 4 (Sûreté aérienne) après la référence à la Décision d’exécution 2015/8005 de la Commission: «No 2016/472 Règlement d’exécution de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l’expression «inspecteur de la Commission» (JO no L 85 du 1.4.2016, p. 28).» e) Le texte suivant est inséré au point 5 (Gestion du trafic aérien) après la référence au Règlement d’exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission: «No 2016/1006 Règlement d’exécution de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l’OACI visées à l’art. 3, par. 1 (JO no L 165 du 23.6.2016, p. 8). No 2016/1185 Règlement d’exécution de la Commission du 20 juin 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne l’actualisation et l’achèvement des règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA – Partie C) et abrogeant le règlement (CE) no 730/2006 (JO no L 196 du 21.7.2016, p. 3).»
  4. [2] Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat.
  5. [3] Le Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange est chargé de déposer le texte de cette décision auprès du Dépositaire.