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Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

AS 2018 4333 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 7 nov. 2018

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2018-4333/fr/ordonnance-sur-l-echange-international-automatique-de-renseignements-en-matiere-fiscale

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (RS 653.11)

RO 2018 4333

Ordonnance
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(OEAR)

Modification du 7 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale1 est modifiée comme suit:

Section 1 (art. 1)

Abrogée

Footnotes

  1. [1] RS 653.11

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

7 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr