Ordonnance
sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part,
l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre
les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes,
OLCP)

Préambule

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)², en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)³, en exécution du Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne⁴, en exécution du Protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie⁵, en exécution du Protocole du 4 mars 2016 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie⁶, en exécution de l’Accord du 21 juin 2001⁷ amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (convention instituant l’AELE)⁸, Remplacement d’une expression Dans toute l’ordonnance, «LEtr» est remplacé par «LEI».