RO 2018 4619
Ordonnance
concernant le Service de renseignement de l’armée
(OSRA)
Modification du 21 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée1 est modifiée comme suit:
Art. 3
Les tâches et les compétences du SRA sont:
rechercher et évaluer des informations sur l’étranger importantes au regard de l’armée, conformément à l’art. 99, al. 1, LAAM;
analyser l’environnement stratégique militaire;
soutenir le commandement militaire dans la planification et la conduite d’engagements en fournissant des informations relatives à la menace et à l’environnement;
suivre le développement des forces armées étrangères et d’organisations comparables; en tirer des enseignements pour le développement de l’armée et pour son instruction ainsi que pour la gestion de la disponibilité;
développer la doctrine du renseignement de l’armée et gérer sa mise en œuvre;
participer, pour le compte de l’armée, au développement de nouveaux systèmes destinés au renseignement.
Le SRA mène ses activités pour le compte du commandement de l’armée, de la troupe, des autorités et des commandements fédéraux, cantonaux et, le cas échéant, internationaux responsables.
Il informe régulièrement le chef de l’armée sur ses activités.
Art. 5, al. 2
Abrogé
Art. 6 Collaboration avec les services étrangers
Le SRA peut recourir, pour l’exécution de son mandat légal, à une collaboration bilatérale ou multilatérale avec des autorités ou des commandements étrangers.
L’entretien par le SRA de contacts réguliers avec les autorités ou commandements étrangers est soumis à l’approbation annuelle du Conseil fédéral.
Afin de coordonner les contacts avec les autorités ou commandements étrangers, le SRA définit avec le SRC une politique commune vis-à-vis des services partenaires et planifie les contacts.
Il est compétent pour établir des contacts avec les autorités ou commandements étrangers qui accomplissent des tâches relevant du renseignement militaire.
Dans le cadre des engagements de la promotion de la paix et des services d’appui à l’étranger, les organes du renseignement de la troupe agissent sur place conformément aux directives techniques du SRA.
Le SRA et le SRC peuvent mutualiser leurs liaisons de communication avec des autorités ou des commandements étrangers.
Art. 11, al. 2 et 3, let. c
Sont notamment des sources d’information en matière de renseignement:
les personnes qui transmettent au SRA des informations sensibles;
les organes de sûreté suisses et étrangers avec qui le SRA collabore;
l’exploration radio;
le renseignement par l’image (IMINT).
Lors de la pesée d’intérêts effectuée au cas par cas conformément à l’al.1, il y a lieu de prendre en considération les principes suivants:
c. lors de l’exploration radio et des activités de renseignement par l’image, toutes les informations concernant les infrastructures, les moyens techniques engagés et les méthodes opératives sont tenues secrètes, à moins que leur communication ne menace pas l’accomplissement de la mission du SRA.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |