RO 2018 5079

Ordonnance
concernant l’administration des fonds de compensation
de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et
du régime des allocations pour perte de gain
(Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation
de l’AVS, de l’AI et des APG)

Abrogation du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l’administration des fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain¹ est abrogée au 1er janvier 2019.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

de l’AVS, de l’AI et des APG

Ordonnanceconcernant l’administration des fonds de compensationde l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité etdu régime des allocations pour perte de gain(Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensationde l’AVS, de l’AI et des APG)

Ordonnance
concernant l’administration des fonds de compensation
de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et
du régime des allocations pour perte de gain
(Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation
de l’AVS, de l’AI et des APG)