RO 2018 567
Code pénal
(Publication de débats officiels secrets)
Modification du 16 juin 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20161,
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 septembre 20162,
arrête:
I
Le Code pénal3 est modifié comme suit:
Art. 293, al. 1 et 3
Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende.
L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 juin 2017 Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol